Démarches

Détermination de la certification visée auprès des centres de conseil sur la VAE, organismes certificateurs...
Les centres de conseil sur la VAE (Points Relais Conseil) permettent de :
obtenir une information générale sur la VAE
déterminer une certification correspondant à l'expérience du candidat
orienter le candidat vers un organisme certificateur

Pour obtenir une information générale sur la VAE, le candidat prend connaissance de la diversité de l'offre qui se présente à lui et des différents ministères certificateurs. Cette information peut être obtenue auprès des centres de conseil sur la VAE (PRC) ou lors d'un entretien avec un conseiller VAE.

Il permet au candidat orienté vers un organisme certificateur, d'être informé précisément sur toutes les possibilités qui s'offrent à lui et de choisir la solution la plus adaptée à son expérience et à son projet.

Si le choix de la validation se porte sur un diplôme du Ministère de l'Agriculture, le candidat prend contact avec le correspondant régional VAE. Chaque DRAAF désigne, au sein du Service Régional Formation Développement (SRFD), un correspondant régional VAE. Ce correspondant est un interlocuteur privilégié, il suit la démarche du candidat.

Le correspondant Régional VAE peut aussi proposer au candidat un entretien avec un référent dans une antenne d'accueil proche de son domicile pour qu'il puisse compléter l'information et l'aider à choisir la solution la plus adaptée à son expérience et son projet.

Le candidat pourra ensuite :

• soit être conforté dans son projet et s'inscrire dans une démarche d'accès à une certification délivrée par le Ministère chargé de l'agriculture par la voie de la VAE ;

• soit prendre en compte une autre hypothèse de validation auprès d'un autre organisme certificateur ;

• soit envisager une autre modalité que la VAE pour la construction de son projet (formation en centre ou à distance, candidat "libre" aux épreuves d'examen...).

Il s'agit de constituer un dossier de demande d'inscription au diplôme (à demander auprès de la DRAAF-SRFD de la région de résidence du candidat et à envoyer complet), dossier qui présente l'expérience professionnelle du candidat.

Cette demande s'effectue à l'aide du Formulaire Cerfa n° 12818*02 - Demande de recevabilité à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) disponible (avec sa notice explicative) sur le site Service-Public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10282

Le candidat peut :

• télécharger les documents sur poste informatique ;
• se les procurer en version papier auprès du correspondant VAE à la DRAAF/SRFD de sa région.

Le candidat complète le dossier de recevabilité et le dépose à la DRAAF/SRFD de sa région. Attention : une seule demande d'inscription à un même diplôme pendant la même année civile, pas plus de trois inscriptions à trois diplômes différents pendant la même année civile.

La DRAAF-SRFD de la région de résidence du candidat vérifie la complétude de la demande et examine sa recevabilité.

C'est le premier acte administratif. La DRAAF/SRFD accuse réception et se prononce sur la recevabilité de la candidature dans un délai maximum de deux mois.

L'autorité académique instruit la recevabilité du dossier du candidat. L'analyse de la recevabilité porte, d'une part, sur la durée de l'expérience à valider et, d'autre part, sur la nature de l'expérience à valider et son lien avec les objectifs visés par le diplôme. Un dossier d'inscription jugé recevable autorisera le candidat à s'engager dans la démarche de VAE.

Si la demande est recevable, la DRAAF/SRFD inscrit le candidat au diplôme et lui fait parvenir une lettre de confirmation d'inscription. L'autorité académique indique au candidat la procédure de téléchargement du dossier de validation, le correspondant lui transmet une adresse internet et un code d'accès.

Si la demande n'est pas recevable, le correspondant peut proposer d'autres modalités d'accès au diplôme.

Le candidat constitue un dossier de validation qui explicite des activités significatives en lien avec le référentiel professionnel de la certification visée. Le candidat peut solliciter un accompagnement méthodologique par des personnels de l'enseignement agricole professionnalisés dans cette fonction (Accompagnateurs VAE).

Ce dossier sera soumis à un jury.

• Afin de programmer son travail de rédaction, le candidat peut s'informer auprès du correspondant régional de l'organisation du jury du diplôme qu'il demande (fréquences, lieux...).
• Le candidat est invité dans la lettre confirmant son inscription, à déposer son dossier de validation dans un délai d'un an à compter de cette confirmation, ou, à l'expiration de ce délai, à reprendre contact avec la DRAAF/SRFD afin de vérifier que les conditions de délivrance de ce diplôme par la VAE n'ont pas été modifiées.

Dans le dossier de validation, il est demandé au candidat :

1. de présenter son parcours,
2. de décrire une série d'activités correspondant aux exigences du diplôme,
3. de fournir les pièces justificatives des activités décrites.

L'accompagnement est conseillé :

• lors de la confirmation d'inscription, le candidat est informé par la DRAAF/SRFD des possibilités d'accompagnement dont il peut bénéficier,
• l'accompagnement n'est pas obligatoire mais vivement conseillé : il permet notamment de bien choisir la série d'activités qu'il convient de présenter au jury,
• c'est une prestation payante mais dont les coûts peuvent être pris en charge (tout ou partie) par un organisme financeur et ceci, en fonction du statut du candidat.

L'accompagnement est un droit qui permet aux candidats qui le souhaitent d'être assistés dans leur démarche de VAE, notamment dans l'élaboration de leur dossier. Tous les établissements de formation dépendant du Ministère chargé de l'agriculture peuvent proposer des prestations d'accompagnement.

Dépôt du dossier selon les modalités qui lui ont été précisées par l'autorité académique qui doit se faire au minimum 6 semaines avant la date du jury auprès de la DRAAF-SRFD de la région de résidence du candidat.
La DRAAF/SRFD informe le candidat de la date à laquelle son dossier est susceptible d'être présenté au jury compte tenu de la date de dépôt.

Le candidat dépose son dossier de validation :

• auprès de la DRAAF/SRFD qui l'a inscrit au diplôme,
• selon les modalités qui lui ont été précisées dans la lettre de confirmation d'inscription,
• au plus tard 6 semaines avant la date prévue d'une réunion du jury VAE,
• la DRAAF/SRFD lui remet un accusé de réception,
• le dépôt est définitif : le candidat ne peut plus y avoir accès pour en modifier ou compléter le contenu,
• quel que soit son aboutissement, le dossier ne lui sera pas rendu.

La DRAAF/SRFD informe le candidat de la date à laquelle votre dossier est susceptible d'être présenté au jury compte tenu de sa date de dépôt.

L'examen du dossier de validation est effectué par un jury compétent qui décide de l'attribution totale ou partielle du diplôme ou de l'absence de validation.

Modalités

• Le dossier est soumis au jury chargé du diplôme concerné.
• Le candidat participe à un entretien avec le jury.
• Le candidat est informé de la date, du lieu et des objectifs de l'entretien par la DRAAF/SRFD en charge d'organiser le jury.
• Le candidat est susceptible de se déplacer en dehors de la région où il est inscrit selon l'organisation des examens définie par la DGER dans une note de service annuelle. Par exemple, dans l'enseignement technique agricole, le BAC Professionnel est organisé en inter-région et le BTS l'est au niveau national.

Le jury examine le dossier.

C’est au vu du dossier de validation et de l’entretien que le jury délibère. Il décide :

• de l’attribution du diplôme. 

La DRAAF/SRFD, organisatrice de l’examen, communique le résultat au candidat, lui envoie le relevé de décisions individuel et lui transmettra le diplôme.

• de l’attribution partielle du diplôme
  Le jury présente alors, sur un relevé de décisions, les éléments qui permettent de préparer le deuxième passage. Le relevé indique aussi soit la liste des épreuves du diplôme dont le candidat sera dispensé s’il s’inscrit à l’examen par la voie de la formation soit les unités capitalisables (UC) validées pour l’obtention du diplôme. Le relevé de décisions comporte aussi une attestation reconnaissant l'acquisition de parties de certifications acquises définitivement ; on entend par parties de certification, les blocs de compétences constitutifs de chaque spécialité/option de diplôme ou titre (hors BEPA et BTSA).

• de l’absence de validation
  La démarche de VAE s’arrête pour le candidat. Le relevé de décisions individuel mentionne alors qu’il n’y a aucune validation.

La DRAAF/SRFD organisatrice de l'examen communique le résultat au candidat, lui envoie le relevé de décisions individuel et lui transmettra le diplôme.
=> Obtention de la certification

Le jury présente un relevé de décision adressé au candidat qui comporte :
la liste des connaissances, aptitudes et compétences (CAC) manquantes,
les préconisations indiquant la manière dont le candidat peut démontrer, dans un dossier complémentaire, l'atteinte des CAC concernées.
Le candidat n'est pas tenu de suivre les préconisations formulées et peut choisir d'autres modalités pour faire la démonstration de l'acquisition des CAC manquantes.

Le jury présente également dans le relevé de décisions adressé au candidat :
soit la liste des épreuves du diplôme dont le candidat sera dispensé s’il s’inscrit à l’examen par la voie de la formation,
soit les unités capitalisables (UC) validées pour l’obtention du diplôme,
et l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences (sauf pour le BEPA et le BTSA).

Le jury peut décider de toute absence de validation après lecture du dossier et entretien avec le candidat. Les éléments présentés par le candidat n'ont pas pu faire la démonstration de l'acquisition des connaissances, aptitudes et compétences (CAC) correspondantes à la certification visée.

Dans ce cas, le jury présente le relevé de décisions individuel avec la mention Aucune validation.

La démarche VAE du candidat s’interrompt.

Le candidat constitue un dossier de validation complémentaire. Le candidat n'est pas tenu de suivre les préconisations formulées par le jury et peut choisir d'autres modalités pour faire la démonstration de l'acquisition des connaissances, aptitudes et compétences (CAC) manquantes.
Ce dossier est à déposer en 7 exemplaires à la DRAAF-SRFD de la région de résidence du candidat.

Le relevé de décision du jury adressé au candidat comporte :

• la liste des connaissances, aptitudes et compétences (CAC) manquantes,
• les préconisations indiquant la manière dont le candidat peut démontrer, dans un dossier complémentaire, l'atteinte des connaissances, aptitudes et compétences (CAC) concernées,
• éventuellement l'intérêt d'un autre entretien avec le jury, sans que celui-ci ne soit la règle.

Les préconisations peuvent être de trois ordres :

• Modalité 1. Demande d'un complément de dossier :
• Diagnostic : le jury pressent l'existence des CAC manquantes mais n'a pas trouvé dans le dossier les justificatifs correspondants.
  Attentes du jury : il demande que le candidat décrive une ou plusieurs activités professionnelles (ou de l'expérience non professionnelle) justifiant que ces CAC existent réellement.
• Modalité 2. Demande d'un complément d'expérience professionnelle (ou d'expérience non professionnelle).
  • Diagnostic : le jury ne perçoit pas et ne pressent pas l'existence de ces CAC.
  • Attentes du jury : Pour les obtenir par la VAE, le candidat doit changer d'activité professionnelle ou enrichir son parcours par d'autres activités. Si l'entretien démontre l'hypothèse réalisable, il est possible de préconiser cette voie, sachant que le candidat doit pouvoir interpréter la préconisation et qu'il dispose d'un délai de 5 ans pour la mettre en oeuvre.
• Modalité 3. Demande d'une formation
  • Diagnostic : le jury pense que les CAC manquantes peuvent être obtenues par la formation.
  • Attentes du jury : il indique les modules ou unités de formation que le candidat peut suivre afin de prétendre au diplôme par la voie de la VAE ; il précise le résultat attendu : attestation de suivi ou atteinte d'un résultat.

Remarque
Le candidat n'est pas tenu de suivre les préconisations formulées et il peut choisir d'autres modalités pour faire la démonstration de l'acquisition des connaissances, aptitudes et compétences (CAC) manquantes.

La DRAAF/SRFD de la région de résidence du candidat peut fournir des informations concernant les pièces constitutives du dossier complémentaire.

Le candidat doit joindre à son dossier les éléments suivants :

1. un rappel de son état civil et de son numéro d'inscription à la VAE,
2. un rappel de la date du premier passage en jury,
3. la copie du relevé de décision du jury comprenant la liste des CAC manquantes,
4. les éléments et pièces justificatives permettant de démontrer l'acquisition des CAC manquantes,
5. l'état récapitulatif des pièces fournies.

Le candidat dépose ensuite le dossier complémentaire :

• auprès de la DRAAF/SRFD qui l'a inscrit au diplôme,
• en 7 exemplaires,
• la DRAAF/SRFD lui remet un accusé de réception et l'informe des dates du jury auxquelles le dossier pourrait être présenté compte tenu de la date de dépôt,
• le dépôt est définitif : le candidat ne peut plus y avoir accès pour en modifier ou compléter le contenu,
• quel que soit son aboutissement, le dossier ne lui sera pas rendu.

Le jury examine le dossier de validation complémentaire. Il délibère au vu :
du seul dossier complémentaire,
d'un éventuel entretien, si le jury en a émis le souhait lors du premier passage,
du relevé de décisions conservé à l'issue du premier passage.
Le jury décide de l'attribution totale du diplôme ou, à défaut, attribue partiellement le diplôme.

Il décide :

• d'attribuer le diplôme (10.1)
  La DRAAF/SRFD organisatrice de l'examen communique le résultat au candidat, lui envoie le relevé de décisions individuel et lui transmettra le diplôme.
• d'attribuer partiellement le diplôme (10.2)
  La validation est partielle si le candidat n'a acquis qu'une partie des connaissances, aptitudes et compétences (CAC) exigées.
  Le jury indique dans son relevé de décisions la liste des épreuves du diplôme acquises ou dont le candidat sera dispensé en cas d'inscription à l'examen. Dans l'hypothèse où le candidat a postulé pour un diplôme délivré par UC, le jury indique les UC validées pour l'obtention du diplôme. La DRAAF/SRFD établit également une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences (sauf pour BEPA et BTSA).

La DRAAF/SRFD organisatrice de l'examen communique le résultat au candidat, lui envoie le relevé de décisions individuel et lui transmettra le diplôme.
=> Obtention de la certification

La DRAAF/SRFD du lieu de résidence du candidat envoie la liste des unités capitalisables (UC) validées ou la liste des épreuves dont le candidat est dispensé. La DRAAF/SRFD établit également une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences (sauf pour BEPA et BTSA).
=> Validation d'unité(s) capitalisable(s) ou dispense d'épreuve(s)

Le candidat a la possibilité de poursuivre sa démarche en s'inscrivant à l'examen :

• pour les diplômes délivrés en épreuves terminales, une session d'examen a lieu chaque année en juin, le candidat doit s'inscrire aux épreuves manquantes auprès de la DRAAF/SRFD de la région de résidence au plus tard le 30 octobre de l'année précédant la session de l'examen.
• pour les diplômes ou certificats délivrés par unités capitalisables (UC), le candidat doit s'inscrire auprès d'un Centre de formation habilité à dispenser la formation préparant au diplôme ou certificat concerné et à faire passer les épreuves correspondantes. Le candidat a un délai de cinq années à compter de la date figurant sur le relevé de décision du jury pour obtenir la totalité des UC manquantes.