Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Au Ministère en charge de l’Agriculture

La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) est une voie d'accès aux certifications professionnelles du ministère en charge de l'agriculture.
Elle a été instaurée par la Loi de modernisation sociale (2002-73 du 17 janvier 2002).

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant au moins un an d'expérience salariée, non salariée ou bénévole peut entreprendre une démarche VAE.

Qu'est-ce que la VAE ?

Les acquis de l’expérience correspondent à l’exercice, continu ou non, d’activités salariées, non salariées ou bénévoles en rapport avec le diplôme visé. Les activités exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata du temps travaillé ainsi que les périodes de formation en milieu professionnel.

Ces acquis doivent justifier en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention du diplôme. Tous les diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sont concernés.

Dans un dossier, le candidat explicite les connaissances, aptitudes et compétences, en référence au diplôme visé, qu’il a acquises par l’expérience. Ce dossier comprend les documents rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans lesquelles le candidat l’a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement. Un accompagnement concernant la description des activités et la caractérisation les connaissances, aptitudes et compétences mobilisées, est proposé à chaque candidat par les établissements dans le cadre notamment du congé pour la Validation des Acquis de l’Expérience institué par le décret n° 2002-795 du 3 mai 2002.

Les acquis de l’expérience sont appréciés par un jury créé à cet effet (jury VAE) au regard du dossier VAE présenté. Le candidat est convié à s’entretenir avec le jury.

Qui est concerné ?

Toute personne présentant l'exercice d’une activité (salariée, non salariée, bénévole, de volontariat ou relevant d'une période de formation en milieu professionnel) en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre (cf. Code de l’Éducation, articles L. 335-5 et L. 335-6).

L’inscription du candidat dans une démarche de validation des acquis de l’expérience est effectuée au terme d’une procédure de recevabilité de sa demande. Cette décision de  recevabilité du candidat relève du DRAAF, autorité académique, au vu du dossier de recevabilité déposé par le candidat.

Cette décision ne peut préjuger de l’obtention du diplôme, décision qui ne relève que de la compétence du jury.

Contexte de la réforme VAE

Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience

Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (art. 10 et 11)

Le portail www.vae.gouv.fr permet aux candidats à une VAE, comme à ceux qui les accompagnent, d’accéder facilement à toute l’information utile à leurs démarches.

https://www.francecompetences.fr accès au RNCP pour rechercher un diplôme, un certificat par domaine professionnel ou par mot clé

Textes réglementaires avant réforme

Note de service DGER/SDPFE/2020-477 du 24 juillet 2020 : Procédure en vue de la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de l'enseignement technique professionnel relevant du ministère chargé de l'agriculture, par la validation des acquis de l'expérience

Note de service DGER/SDPFE/2021-390 du 25 mai 2021 : Cadre réglementaire de tenue des jurys de validation des acquis de l’expérience et modalités d'organisation, pour les baccalauréats professionnels et les brevets de techniciens supérieurs agricoles-BTSA suite à la mise en place des Mirex

MASA - DGER - Sous-Direction des politiques de formation et d’éducation

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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