Élections professionnelles

1er au 8 décembre 2022

Les élections professionnelles dans la fonction publique pour élire les représentants, par vote électronique, se dérouleront entre le 1er et le 8 décembre 2022.
Elles représentent un enjeu de démocratie sociale et permettent également d’établir la représentativité des organisations syndicales.
Surtout, elles matérialisent les nouvelles instances de dialogue social issues de la loi du 6 août 2019.

Cette page sera régulièrement actualisée afin de donner toutes les informations nécessaires sur le processus électoral et ses enjeux.

Les élections professionnelles se déroulent dans la fonction publique du 1er au 8 décembre 2022. Ce rendez-vous régulier – tous les quatre ans – est à souligner dans l’agenda de cette année.

Voici pourquoi, en quelques lignes.

1 – Vous allez élire de nouvelles instances, pour un dialogue social plus stratégique. En tant qu’agent public, votre participation au dialogue social à travers l’élections de représentants élus est déterminante…
... dans un contexte de redéfinition des compétences des commissions administratives paritaires (CAP)

La loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a en effet supprimé les compétences des CAP en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021.

Parallèlement, des lignes directrices de gestion (LDG) qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, fixent à partir du 1er janvier 2020 les orientations générales en matière de mutation et de mobilité dans la fonction publique de l’État et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours dans l’ensemble de la fonction publique.

Les CAP sont désormais consultées sur les principales décisions individuelles, uniquement si elles sont défavorables ; leur saisine intervient à la demande de l’agent et à l’initiative de l’administration en matière disciplinaire.

Les agents pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables relatives à l’avancement, aux promotions et aux mutations.

A partir du 1er janvier 2023, la composition des commissions administratives paritaires (CAP) change : au regard du resserrement des compétences des CAP, elles seront organisées par catégorie ou regroupement de corps (A+, A, B, C) et non plus par corps.

Au MASA, six CAP remplaceront les 19 commissions existantes précédemment (voir tableau) : CAP des agents de catégorie C (ATFR-AA-AT EPLEFPA) ; CAP des agents de catégorie B (TSMA –SA-TFR) ; CAP des agents de catégorie A de l’enseignement supérieur et de la recherche (IR-IE-AI) ; CAP des agents de catégorie A de l’enseignement agricole (PCEA-PLPA-CO) ; CAP des agents de catégorie A « généralistes » (AAE-IAE) ; CAP des agents de l’encadrement supérieur (IPEF-IGA-ISPV-AE).

Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP), compétentes pour les agents contractuels, ont été alignées sur celles des CAP.

…. et de rénovation des instances de dialogue social avec la création d’une instance unique

La loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique fusionne en effet le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de même niveau dans toutes les administrations de l’Etat et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

La nouvelle instance ainsi créée, le comité social d’administration (CSA), dotée de formations spécialisées (FS) pour l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (FS obligatoire à partir de 200 agents), sera compétente, à compter du 1er janvier 2023, pour traiter des sujets collectifs qui peuvent être regroupés autour de quatre axes :

  1. L’organisation et le fonctionnement des services, qui incluent les réorganisations de services, y compris pour les questions de santé, d’hygiène, de sécurité, d’organisation et de conditions de travail (domaine de la formation spécialisée) ;
  2. Les grandes orientations stratégiques sur les questions de politiques RH que sont notamment la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences et des parcours professionnels, le recrutement, la formation, la mobilité, la promotion, les enjeux et les politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, ainsi que les projets de statuts particuliers ;
  3. L’examen des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  4. Les questions en matière de protection de la santé physique et mentale, d’hygiène, de sécurité des agents dans leur travail, d’organisation du travail et d’amélioration des conditions de travail qui couvrent à la fois les attributions consultatives et les compétences (enquête, expertise, visites de site) exercées actuellement par les CHSCT.

Pour le périmètre ministériel, plusieurs dérogations à l’architecture générale des instances de dialogue social ont été obtenues : notamment, trois CSA spécifiques ont été créés (alimentation ; agriculture, forêt et bois ; enseignement agricole), et sept formations spécialisées ont été instaurées dans des services déconcentrés comportant moins de 200 agents, en raison de l’existence de risques spécifiques.

La création de l’instance unique qu’est le CSA permettra de développer une vision intégrée de la politique de ressources humaines et des conditions de travail au MASA. Le fonctionnement de cet organe inédit de dialogue social permettra de dépasser les seuls enjeux de gestion statutaire des agents publics pour renforcer la prise en compte des enjeux relatifs au collectif de travail.


Du 1er au 8 décembre 2022, vous allez participez aux élections professionnelles en désignant vos représentants au sein de ces nouvelles instances. Au MASA, près de 39 000 électeurs sont concernés, pour un total de 134 scrutins.



2 – Vous allez voter par voie électronique, sur la base de données électorales fiabilisées, dans un cadre accessible et sécurisé

La constitution des listes d’électeurs et des listes de candidature va s’opérer selon les mêmes règles juridiques que pour les élections précédentes.

Si vous remplissez les conditions pour être élu, vous serez inscrit sur les listes électorales correspondant à chaque scrutin pour lequel vous êtes appelé à vous prononcer.
Pour être électeur, il faut :
  Quand on est fonctionnaire, être en position d’activité ou de congé parental,
  Quand on est agent contractuel, avoir un contrat de plus de six mois ou à durée indéterminée, exercer ses fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Il est donc très important que les informations dont dispose l’administration vous concernant soient exactes. Lorsque vous le pouvez, vous êtes invités à faire ces vérifications vous-mêmes dans le Self Mobile (https://portail.cisirh.gouv.fr/) ou bien à les signaler à votre référent RH de proximité.

Le 1er novembre, un mois avant le début du scrutin, les listes électorales seront affichées et d’ultimes vérifications seront possibles.

Les listes de candidatures seront déposées par les organisations syndicales au plus tard le 20 octobre. Chaque liste présentée à un scrutin comporte un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part respective de femmes et d’hommes dans les effectifs d’agents qui votent pour ce scrutin.

Le vote électronique devient la règle pour l’ensemble des scrutins. Afin de mutualiser les coûts d’une solution de vote électronique, le MASA s’est associé avec le ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Le vote électronique offre des garanties de sécurité qui ont été testées dans le cadre d’élections fictives, réalisées dans les conditions réelles à partir d’un échantillon de services, en juin.

Pour voter, vous devez simplement vous munir des codes de connexion qui vous seront communiqués et aller sur la plateforme de vote

Avant l’élection, vous allez recevoir :
  Un identifiant à votre adresse postale personnelle,
  Un mot de passe à votre adresse de messagerie professionnelle.

Pour authentifier votre connexion, vous devrez également répondre à une question défi qui se concrétise par un code de 5 caractères, correspondant aux 5 derniers caractères de l’IBAN utilisé pour la paye. Ensuite, vous pouvez voter sur la plateforme internet de vote électronique, en vous laissant guider selon les scrutins auxquels vous êtes rattachés.

La procédure de vote électronique utilisée par le MASA et le MTECT est conforme aux recommandations de la CNIL sur la protection des données personnelles, et a fait l’objet d’une expertise indépendante. Les données ne sont enregistrées dans la solution de vote électronique que pour une durée limitée, prévue par la réglementation, et seront détruites ensuite.

Les agents qui travaillent en DDI et votent également pour des scrutins organisés par le ministère de l’intérieur, comme le comité social administratif des DDI, recevront selon un identifiant et un mot de passe propres à ces scrutins de la part du ministère de l’intérieur.

Vous pouvez voter à partir de l’appareil de votre choix, dans le lieu qui vous convient

La plateforme de vote est accessible au moyen de tout ordinateur ou téléphone portable, toute tablette, que ces objets soient personnels ou professionnels. Vous pouvez voter d’un lieu privé ou de votre lieu de travail, y compris en dehors de votre bureau, via les bornes de vote installés dans ou à proximité de votre service.

Mobilisez-vous pour la réussite de ces élections !

MASA

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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