Handicap et besoins éducatifs particuliers

Principes d’une École inclusive

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 " Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "

propose une nouvelle définition du handicap :

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." (Article L114)

La Loi de 2005 intègre une première évolution : l'entrée dans le champ du handicap des troubles cognitifs et des troubles psychiques.

Deuxième évolution : ce sont dorénavant les conséquences sur une situation du quotidien définie subies par la personne porteuse d'un dysfonctionnement qui définit le handicap et non plus la cause. La loi introduit donc une nouvelle manière de concevoir le handicap : Le handicap est situationnel, ce qui signifie que, dans certaines situations, la personne peut se trouver en situation de handicap alors que dans d'autres situations, elle ne le sera pas.

De plus, la loi rappelle qu'un enfant, un adolescent, un adulte, un individu est avant tout une personne, c'est son humanité qui prime au-delà de tout dysfonctionnement ou de toute déficience qu'elle est susceptible de porter. Comme tout un chacun, la personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux mêmes droits, aux mêmes chances, aux mêmes possibilités que ces concitoyens.

Accompagner une personne en situation de handicap revient donc à identifier dans un contexte environnemental défini tous les obstacles qui pourraient l'empêcher d'accéder aux mêmes droits, aux mêmes chances, aux mêmes possibilités que ces concitoyens.

La loi demande d'agir sur l'environnement pour restituer aux personnes leurs droits fondamentaux.
La responsabilité des conséquences du handicap n'est plus individuelle et portée par la personne mais collective et portée par la société.

La Loi n°2013-595 du 8 Juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Elle rappelle que l'Education est droit fondamental.

Elle rappelle également la singularité de chaque être humain et pose comme principe que chaque enfant, comme tout être singulier, a des caractéristiques, des intérêts, des aptitudes et des besoins d'apprentissage qui lui sont propres.

Le système éducatif doit s'adapter à cette singularité qui est le propre de chaque société, et accueillir tous les enfants indépendamment des différences et des difficultés individuelles. L'école doit pouvoir répondre aux besoins de chaque enfant.

Glissement sémantique : "L'apprenant en situation de handicap" devient un "apprenant à besoins éducatifs particuliers", sa singularité pouvant être la conséquence d'une déficience ou d'une pathologie, ou la conséquence d'autres difficultés individuelles qui ne sont pas d'ordre médical mais qui peuvent l'entraver dans son parcours scolaire.

Il ne s'agit plus simplement d'accueillir des apprenants à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire, il s'agit bien de leur permettre de "participer". Participer signifie, à l'école, "entrer dans les apprentissages", "participer à la vie de l'établissement scolaire".

Ainsi nait le concept d'école inclusive : une école pour tous.

Les objectifs de l'école inclusive :

  • Elargir l'accès à l'enseignement à tous les enfants vulnérables à l'exclusion, quelle que soit leur singularité.
  • Favoriser leur totale participation à la vie de l'établissement scolaire
  • Créer des conditions favorables à leur entrée dans les apprentissages pour qu'ils puissent développer leur potentiel et exprimer leurs capacités.

La Loi de 2019 pour une école de la confiance.

Elle renforce les dispositifs de mise en oeuvre de l'école inclusive en consolidant notamment le statut des personnels "Accompagnants d'élèves en situation de handicap" (AESH)

De plus, elle renforce considérablement la coordination entre l'enseignement ordinaire et les structures du secteur médico-social. Ainsi la scolarité partagée entre une établissement d'enseignement ordinaire et une structure médico-sociale sera possible.

Enfin, elle tend à renforcer la lutte contre le décrochage scolaire des jeunes les plus fragiles avec l'obligation de formation jusqu'à 18 ans.

MAA - DGER - SDPOFE - Bureau de l’action éducative et de la vie scolaire

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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