Handicap et besoins éducatifs particuliers

Prolongation des notifications MDPH

En application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux les décisions des MDPH arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées pour six mois et couvrent même l'ensemble de l'année scolaire 2020 2021 pour les droits liés à la scolarisation (ordonnance rectificative du 13 mai 2020).

Cette prolongation automatique de 6 mois se fait sans nouvelle notification de la MDPH. L'objectif de cette mesure est à la fois de garantir les droits des personnes mais aussi de ne pas surcharger les MDPH qui elles aussi ont été impactées dans leur fonctionnement par le confinement.

Fiches explicatives DGCS / DGESCO :
Avril 2020 (PDF, 700 Ko) et Mai 2020 (PDF, 200 Ko)

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
Art. L. 114. de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L'enseignement agricole s'engage pour l'accueil des personnes handicapées. La Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche se donne trois objectifs :

  • Adapter un cadre de vie pour le rendre accessible à tous.
  • Accueillir davantage d'élèves et étudiants en situation de handicap.
  • Intégrer plus de travailleurs handicapés dans la communauté éducative.

Ces objectifs participent à l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les actions sont mises en oeuvre dans les établissements d'enseignement technique et supérieur relevant du ministère en charge de l'agriculture.

Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) : Missions, statuts et formation

Instruction technique DGER/SDPFE/2019-803 du 4 décembre 2019
Instruction relative à l'emploi et aux activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement technique agricole

  1. Place des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) au sein de la communauté éducative de l'établissement
  2. Missions
  3. Différents statuts des AVS et cadre de gestion
  4. Formation des AVS

MAA - DGER - SDPOFE - Bureau de l’action éducative et de la vie scolaire

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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