Travaux réglementés et interdits pour les mineurs
L'instruction ministérielle DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016-273 du 7 septembre 2016 abroge la circulaire DGT du 23 octobre 2013 et explicite les modalités d'application des dispositions des décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises arrêtées le 30 octobre 2014, qui réforment les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs. Ces décrets simplifient la procédure d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénovent le régime d'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur.
L'instruction explicite les modalités d'application des dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes travailleurs. Elle rappelle la procédure d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénove le régime d'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur.
L'instruction précise dans son annexe 1 les procédures de dérogation aux travaux interdits aux jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans ; et détaille dans son annexe 2 les travaux interdits et ceux susceptibles de dérogation, dits "travaux réglementés".
Le décret n°2015-443 favorise l'accueil des jeunes dans les formations professionnelles incluant la réalisation de travaux réglementés en remplaçant la demande de dérogation auprès de l'Inspection du travail par une déclaration de dérogation, et renforce l'information et la formation à la sécurité dispensée aux jeunes.
Le décret n°2015-444 lève l'interdiction absolue d'affecter ces jeunes en formation professionnelle à des travaux en hauteur lorsque la prévention du risque de chute est assurée par des mesures de protection collective.
Le décret n° 2015-1583 relatif à la procédure de dérogation permet aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits "réglementés".
Il vise à permettre aux jeunes en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'État d'effectuer des travaux dits " réglementés " interdits par l'article L4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l'article L4153-9 du Code du travail.
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle (apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle, élèves et étudiants de BTSA préparant un diplôme professionnel ou technologique).
Il permet de passer d'une logique individuelle annuelle à une logique collective, par lieu de formation, pour une durée de trois ans. En effet, l'employeur et le chef d'établissement peuvent être autorisés, sous certaines conditions, par décision de l'inspecteur du travail à accueillir dans un lieu donné des jeunes et à les affecter à des travaux réglementés. La dérogation est désormais attachée au lieu d'accueil du jeune et non plus à chaque jeune.
Il actualise la liste des travaux interdits, sans possibilité de dérogation, aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ainsi que celle des travaux interdits aux jeunes, mais susceptibles de dérogation. Ces derniers travaux sont alors dits réglementés.
Ce décret est codifié aux articles D. 4153-15 à D.4153-37 du code du travail. La liste de ces travaux interdits et réglementés est détaillée dans le document ci-dessous :
La circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013 (PDF, 500 Ko) explicite la mise en oeuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les mineurs en précisant les obligations des employeurs et chef d'établissement.
D'autres précisions sur la mise en oeuvre de ces décrets, au regard de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole, dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel et des stages figurent dans la note de service DGER/SDPFE/2017-216 sur les stages.