Cadre réglementaire

De la Santé-Sécurité au Travail des apprenants

Principes généraux

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail sur la "santé sécurité au travail" sont applicables aux jeunes, considérés comme des groupes à risques spécifiques, au sens de la directive européenne n° 94/33/CE du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail.

Aux "jeunes travailleurs" sont applicables le titre II du code du travail "principes généraux de prévention", chapitre 1er, "obligations de l'employeur." A ce titre, "le chef d'établissement, le maître de stage ou d'apprentissage "évitent les risques, évaluent les risques qui ne peuvent pas être évités, planifient la prévention, prennent des mesures de protection collective, donnent des instructions appropriées aux jeunes travailleurs."

  • L.4121-1 (mesures pour assurer la sécurité des travailleurs)
  • L.4121-2 (principes généraux de prévention)
  • L.4121- 4 (adaptation aux capacités du travailleur)
  • L.4141-1 (obligation de formation /information sur les risques)
  • L.4153-8 sur les travaux interdits aux mineurs en raison des risques pour leur santé leur sécurité ou excédant leurs forces

 

Principaux textes relatifs à la santé sécurité au travail des jeunes auxquels la DGER a participé en interministériel et en propre

  • Refonte de la procédure de dérogation prévue à l'article L 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans : décret 2013-914 et décret 2013-915 du 11 octobre 2013.
  • Simplification de la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans : décret 2015-443 du 17 avril 2015 ;
  • Renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail par le retrait immédiat de jeunes travailleurs affectés à des travaux dangereux, relevant du régime des travaux réglementés, dans le cadre de son contrôle "a posteriori" : ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 créant les articles L. 4733-1 à L. 4733-12, insérés dans le nouveau chapitre III du titre III du livre VII de la quatrième partie du code du travail ;
  • Instruction interministérielle DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016-273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 au moins et de moins de 18 ans
  • Clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages : arrêté du 11 janvier 2017
  • Note de service DGER/SDPFE DGER/SDPFE/2017-216 du 10 mars 2017 relative aux stages en entreprises des élèves et étudiants de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
  • Instruction DGT/DASIT1-CT1/2019 du 11 juin 2019 (PDF, 2 Mo) émise par le ministère du travail :
    • conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence relative au retrait d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l’inspection du travail constate soit qu’ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu’ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ;
    • conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l’inspection du travail constate un risque sérieux d’atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale.

MAA - DGER - SDPOFE - Bureau de l’action éducative et de la vie scolaire

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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