Visites médicales d'aptitude des mineurs aux travaux dangereux

L'emploi des jeunes à des travaux réglementés n'est possible qu'après avis médical d'aptitude délivré, (Article D 4153-47 du code du travail), soit par le médecin de l'Education nationale soit, par le médecin du travail de la MSA, conventionné avec l'établissement d'enseignement agricole, soit par le médecin chargé de la surveillance médicale des élèves, conventionné avec l'établissement dans les conditions rappelées dans la note de service DGER/SDPFE/2017-137 du 15 février 2017 concernant l'avis médical préalable à l'affectation des élèves et des étudiants de BTSA mineurs aux travaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation..

Le chef d'établissement ou l'employeur affectant le mineur aux travaux réglementés tiennent à disposition de l'inspection du travail (ou l'inspecteur santé sécurité au travail pour la fonction publique d'État) des informations précises sur le jeune, son encadrement et l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux (Art. R.4153-45 du code du travail et décret 2015-1583 du 3 décembre 2015 modifiant le décret 82-453 sur l'hygiène et la sécurité dans la fonction publique d'État).

La MSA a rédigé un "Guide pour visite médicale d'aptitude des mineurs" (2017) (PDF, 2 Mo) ayant pour objectif d'accompagner le médecin généraliste lors de la visite médicale d'aptitude préalable à l'affectation du mineur aux travaux réglementés.

MAA - DGER - SDPOFE - BVIE

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