Convention cadre pour l’intégration de la santé et de la sécurité dans l’enseignement agricole

La convention-cadre conclue entre les ministères chargés de l'agriculture et du travail et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour promouvoir et accompagner des actions de prévention dans l'enseignement agricole a créé un cadre propice à la mise en oeuvre effective et concertée de la santé et de la sécurité au travail. De nombreuses actions d'information, d'accompagnement, de conseil et de formation à destination des établissements d'enseignement agricole sont menées dans le cadre des conventions régionales qui l'ont déclinée. Toutes les régions doivent la mettre en oeuvre et les DRAAF doivent en faire un support pour leur action de coordination et d'animation des actions de prévention en faveur des élèves en stage en milieu professionnel.

Au plan national, le comité de pilotage est chargé du suivi de la mise en oeuvre de la présente convention. Il comprend des représentants des ministères chargés de l'agriculture, du travail et de la CCMSA. Il valide les travaux du comité technique.

Le comité technique assure la dimension opérationnelle de la présente convention. Il élabore un plan d'action qui est ensuite validé par le comité de pilotage national. Il propose la mise en place de groupes de travail sur les différentes thématiques développées dans la convention.

A ce titre :

• il élabore le plan d'actions, en rédige le rapport et le soumet au comité de pilotage ;
• il fait appel à des experts en tant que de besoin ;
• il constitue des groupes de travail thématiques à la demande du comité du pilotage ;
• il veille au bon fonctionnement des réseaux ;
• il propose des actions de valorisation à partir de la remontée d'informations des réseaux.

Axes majeurs :

• Intensifier la formation et l'accompagnement des équipes en établissement
• Mieux sensibiliser les maîtres de stage et d'apprentissage
• Co-élaborer des outils en lien avec les acteurs de terrain
• Mieux partager les données sur l'accidentologie
• Développer l'animation territoriale

5 chantiers prioritaires :

• Accidentologie et remontée de données fiables
• Ressources et outils à destination des équipes en établissement
• Formation des acteurs/des équipes en établissement
• Communication en région de la convention cadre nationale
• Sensibilisation des professionnels

La Mutualité Sociale Agricole (MSA)

C'est le régime de protection sociale du monde agricole et rurale en France. A ce titre, elle gère le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés et des exploitants agricoles et des élèves des établissements d'enseignement agricole, la protection légale et complémentaire de l'ensemble de la profession. La MSA a en charge la mise en oeuvre de la santé sécurité au travail auprès des salariés et exploitants agricoles.

Pour se faire, elle dispose d'un service de Santé et Sécurité au Travail (SST) composé de Médecins du Travail et de Conseillers en Prévention.

Elle apporte son expertise et son appui en santé sécurité au travail pour l'élaboration des contenus de l'enseignement, la formation des enseignants et des enseignants-chercheurs, des responsables d'établissements d'enseignement agricole, l'élaboration des supports pédagogiques et la réalisation d'études, dans le cadre d'une logique de partenariat.

Le ministère du travail

Le ministère du travail a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique française en matière de santé et de sécurité au travail. Il est un interlocuteur majeur pour le ministère de l'agriculture notamment dans le cadre des contrôles effectués dans le cadre des stages en milieu professionnel des jeunes. A ce titre, il :

• prépare la législation soumise au Parlement. Il établit, par ailleurs, les textes réglementaires d'application (décrets, arrêtés), nombreux dans un domaine en constante évolution scientifique, technique et sociale,
• veille à l'application de ce dispositif juridique dans les entreprises en s'appuyant sur l'inspection du travail et en développant des programmes de contrôles prioritaires,
• l'activité au niveau européen du ministère chargé du travail est déterminante, en raison du rôle essentiel de la législation communautaire,
• participe aux travaux du Conseil des ministres de l'Union européenne qui arrête des règlements, des directives et des programmes,
• assure ensuite la transposition en droit français des directives communautaires, veille à leur application et à leur évaluation.

Le bureau de la politique et des acteurs de la prévention (CT1) de la Direction générale du travail apporte son expertise juridique et technique en appui du bureau santé sécurité au travail du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture pour la mise en oeuvre de la présente convention.

Le bureau du pilotage du système d'inspection du travail (BPSIT) de la Direction générale du travail apporte son expertise juridique et technique et contribue à l'animation du système d'inspection du travail, dont les techniciens régionaux de prévention pour la mise en oeuvre effective au plan régional de la présente convention.