Fraudes
- Code rural et de la pêche maritime, livre VIII, articles D811-174 à D811-176 : Dispositions relatives aux examens et concours publics
- Instruction technique DGER/SDPFE/2025-242 du 09 avril 2025
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions d’application des articles D.811-174 à D.811-176-5 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs à la fraude ou tentative de fraude au cours d'une épreuve certificative en cours de formation ou d'une épreuve terminale, lors d'un examen de l’enseignement technique agricole.- Annexe 1 : Modèle de procès-verbal de fraude (PDF, 100 Ko)
- Annexe 2 : Courrier transmission du rapport du président de jury et de proposition de sanction au candidat (PDF, 100 Ko)
- Annexe 3 : modèle de décision de sanction (fraude à une EPT ou une ECCF) (PDF, 100 Ko)
- Annexe 4 : Procès-verbal de la commission Ad hoc (PDF, 100 Ko)