Certificat de Compétence "Protection des Animaux dans le cadre de leur mise à mort" (CCPA)
Textes règlementaires en vigueur
Note de service DGER/SDPFE/2020-238 du 07 avril 2020
Accès par la formation aux certificats de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (CCPA), aux certificats de compétence des conducteurs et des convoyeurs d'animaux (CAPTAV) et à l'attestation de connaissance liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire instaurée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Instruction technique DGER/SDPFE/2018-244 du 28 mars 2018 relative à la procédure et aux conditions d’habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l’obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"
- Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R214-63 à R214-81
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort