Certificat de Compétence "Protection des Animaux dans le cadre de leur mise à mort" (CCPA)
Textes règlementaires en vigueur
Instruction technique DGER/SDPFE/2021-586 du 26 juillet 2021
Prolongation de l’adaptation des conditions d’obtention ou de renouvellement de trois autorisations administratives relatives à la protection animale et des certificats individuels produits phytopharmaceutiques
- Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R214-63 à R214-81
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Instruction technique DGER/SDPFE/2018-244 du 28 mars 2018 relative à la procédure et aux conditions d’habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l’obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"