Autorisation de photocopie et diffusion numérique de ressources éducatives et pédagogiques

La DGER (Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche) et le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie) ont conclu un protocole d’accord offrant un nouveau dispositif contractuel aux établissements publics et privés de l’enseignement agricole pour utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins pédagogiques.

Les établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrat sont amenés, dans le cadre de leur activité d’enseignement ou de formation, à diffuser à des fins pédagogiques, sous format papier ou numérique, des œuvres protégées françaises ou étrangères, telles que des pages de livres, des articles de presse et des images.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est un organisme de gestion collective de droits de propriété littéraire et artistique, tel que défini aux articles L. 321-1 et suivants du CPI. Il représente les ayants droit pour la gestion des droits de reproduction et représentation attachés à leurs publications. A cet effet, le CFC délivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin.

La reproduction et la représentation d’œuvres protégées, y compris à des fins d’enseignement, constitue une exploitation de ces œuvres donnant droit à rémunération de leurs ayants droit (auteurs et éditeurs).

Soucieux du respect du droit des auteurs et conscients de l’intérêt pédagogique d’un recours raisonné à la reproduction et à la représentation d’œuvres protégées, la DGER et le CFC ont établi, dans le cadre d’un protocole d’accord conclu le 25 septembre 2023, un dispositif contractuel qui permet aux établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrat de se conformer aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le contrat d’autorisation, annexé à la présente note de service, permet ainsi à chaque établissement visé par le protocole d’assurer sa mission pédagogique dans le respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et des éditeurs des œuvres qu’il est amené à reproduire ou représenter, sous format papier ou numérique.