Médiateurs de l'enseignement agricole

Créée en 2000, la médiation de l’enseignement agricole a pour mission principale de régler, en toute indépendance et impartialité, les litiges opposant les usagers ou les personnels, relevant de l’enseignement agricole, avec l’administration.

La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige, avec l’aide d’un tiers indépendant : le médiateur.

Procédure

En cas de litige, on peut s’adresser au médiateur si on est :

  • Un usager : parent d’élève, élève, apprenti, étudiant, adulte en formation ;
  • Un personnel de l’enseignement agricole technique ou supérieur.

Vous devez effectuer une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision, recours gracieux ou hiérarchique) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur. L’auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu’il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l’origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement. 

Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

  • Si la réclamation est recevable, le médiateur se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution. Si la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, le médiateur peut formuler des recommandations et les rendre publiques ultérieurement dans son rapport annuel.
  • Si la réclamation n’est pas fondée, le médiateur en informe le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie : 

  • D’avoir un interlocuteur indépendant, neutre et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration ;
  • De la gratuité du recours ;
  • De bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif et du processus de médiation ;
  • De la rapidité de la réponse ;
  • Du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place avec les différents acteurs. 

Le médiateur n'intervient pas si : 

  • Le réclamant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige auprès de l’administration ou du service qui a pris la décision contestée ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ;
  • Le requérant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’administration ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;
  • Le réclamant a engagé une procédure judiciaire ;
  • Illégitimité du réclamant (la réclamation doit être adressée au médiateur par l’intéressé lui-même : pas de saisine au profit d’un tiers).

Téléchargez le modèle de saisie du mediateur de l’enseignement agricole (DOCX, 50 Ko) et adressez-le :

  • Par courrier :
    Médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur
    Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
    Direction générale de l’enseignement et de la recherche
    78 rue de Varenne
    75349 Paris 07 SP
  • Par courriel :
    mediateur-enseignementagricole.dger(at)agriculture.gouv.fr

Il est également possible de contacter le médiateur par téléphone :

    • Marie-Pierre MULLER : 01 49 55 81 75 / 06 23 51 44 61
    • Joëlle GUYOT : 01 49 55 41 30 / 07 63 26 82 27

    Rapports annuels

    L’année 2022 se démarque des années précédentes par une augmentation des saisines particulièrement élevée. Au total, 312 réclamations individuelles ont été traitées par le médiateur, soit une augmentation de 71,4% par rapport à l’année 2021. Cet essor traduit une meilleure connaissance du dispositif par les usagers et personnels et une facilité d’accès. Il révèle aussi de leur part, une demande sociétale de transparence, d’information et un besoin d’écoute, d’attention portée à leurs difficultés.

    D’une manière générale, les parts relatives des usagers (parents d’élèves, étudiants, apprentis et stagiaires) et celle des personnels de l’enseignement agricole restent sensiblement identiques aux années précédentes, respectivement d’un tiers et deux tiers.

    Parmi les usagers qui saisissent le médiateur, les parents d’élèves mineurs et les étudiants restent les plus représentés à hauteur respectivement de 45% et 32%. L’objet le plus fréquent de ces saisines touche le domaine des examens et concours (49%), devant les autres thématiques que sont les questions financières ou sociales, les questions de scolarité, de vie scolaire, d’accueil des jeunes en situation de handicap.

    S’agissant des personnels, l’analyse des réclamations montre que la part des personnels contractuels s’est accrue de 20% en 2022.

    Les sujets prégnants de l’année 2022 sont notamment les questions financières et particulièrement le sujet du paiement des vacations d’examens 2021 qui ont accusé un retard dans leur traitement et entrainé un flux inédit et très élevé de saisines. L’absence de remise des documents de fin de contrat aux agents contractuels constitue également un sujet sensible en progression dans les saisines.

    Le rapport contient les recommandations que formule le médiateur en vue d’améliorer le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole.

    Le recours à la médiation de conflits dans les établissements reste quant à lui peu utilisé en 2022. La possibilité de faire appel à ce mode de gestion des différends, proposé par le médiateur, mérite certainement d’être mieux explicitée parmi les autres outils d’accompagnement proposés par le ministère. Cet enjeu est l’une des priorités d’action de la médiation pour l’année scolaire 2023-2024.

    Nous tenons à remercier tout particulièrement l’ensemble des directions et personnels des établissements, les services des DRAAF et DAAF et ceux de la Direction de l’enseignement et de la recherche et des ressources humaines du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) pour leur réactivité et leur écoute à chacune de nos sollicitations.

    MASA - DGER

    78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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