Médiateurs de l'enseignement agricole
Créée en 2000, la médiation de l’enseignement agricole a pour mission principale de régler, en toute indépendance et impartialité, les litiges opposant les usagers ou les personnels, relevant de l’enseignement agricole, avec l’administration.
La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige, avec l’aide d’un tiers indépendant : le médiateur.
Procédure
En cas de litige, on peut s’adresser au médiateur si on est :
- Un usager : parent d’élève, élève, apprenti, étudiant, adulte en formation ;
- Un personnel de l’enseignement agricole technique ou supérieur.
Vous devez effectuer une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision, recours gracieux ou hiérarchique) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur. L’auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu’il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l’origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement.
Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.
- Si la réclamation est recevable, le médiateur se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution. Si la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, le médiateur peut formuler des recommandations et les rendre publiques ultérieurement dans son rapport annuel.
- Si la réclamation n’est pas fondée, le médiateur en informe le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.
Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :
- D’avoir un interlocuteur indépendant, neutre et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration ;
- De la gratuité du recours ;
- De bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif et du processus de médiation ;
- De la rapidité de la réponse ;
- Du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place avec les différents acteurs.
Le médiateur n'intervient pas si :
- Le réclamant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige auprès de l’administration ou du service qui a pris la décision contestée ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ;
- Le requérant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’administration ;
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;
- Le réclamant a engagé une procédure judiciaire ;
- Illégitimité du réclamant (la réclamation doit être adressée au médiateur par l’intéressé lui-même : pas de saisine au profit d’un tiers).
Téléchargez le modèle de saisie du mediateur de l’enseignement agricole (DOCX, 50 Ko) et adressez-le :
- Par courrier :
Médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Direction générale de l’enseignement et de la recherche
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP - Par courriel :
mediateur-enseignementagricole.dger(at)agriculture.gouv.fr
Il est également possible de contacter le médiateur par téléphone :
- Marie-Pierre MULLER : 01 49 55 81 75 / 06 23 51 44 61
- Joëlle GUYOT : 01 49 55 41 30 / 07 63 26 82 27
Rapports annuels
Avec 463 saisines en 2024, soit 138 de plus qu’en 2023, l’activité de la médiation atteint un niveau inédit depuis la création de la fonction en 2000. Cette hausse concerne à la fois les usagers (parents, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires) et les personnels de l’enseignement agricole, dans les filières technique et supérieure, publiques et privées.
Côté usagers, les demandes portent majoritairement sur les examens, l’orientation, les sanctions disciplinaires ou encore l’absence d’enseignants non remplacés. Les agents, quant à eux, sollicitent la médiatrice sur des questions de rémunération, de fin de contrat ou de conflits internes. Dans chaque situation, un dialogue est engagé pour rechercher des solutions ou orienter vers les dispositifs adaptés.
Malgré l’augmentation du nombre de sollicitations, 97 % des saisines d’usagers ont été traitées en moins de trois mois. Le taux de satisfaction reste élevé : 74 % des requérants se déclarent satisfaits ou très satisfaits.
Au-delà du traitement des situations individuelles, la médiation contribue à faire évoluer le service public de l’enseignement agricole. Le rapport formule plusieurs recommandations, en particulier pour renforcer la lisibilité du rôle des DRAAF/DAAF auprès des usagers et consolider la relation de confiance entre les agents et leur ministère employeur.
En soutenant cette démarche, la direction générale de l’enseignement et de la recherche réaffirme son engagement en faveur d’un dialogue renforcé, d’un service public plus lisible et d’un climat apaisé au sein des établissements.
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