Médiateurs de l'enseignement agricole

Créée en 2000, la médiation de l’enseignement agricole a pour mission principale de régler, en toute indépendance et impartialité, les litiges opposant les usagers ou les personnels, relevant de l’enseignement agricole, avec l’administration.

La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige, avec l’aide d’un tiers indépendant : le médiateur.

Procédure

En cas de litige, on peut s’adresser au médiateur si on est :

  • Un usager : parent d’élève, élève, apprenti, étudiant, adulte en formation ;
  • Un personnel de l’enseignement agricole technique ou supérieur.

Vous devez effectuer une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision, recours gracieux ou hiérarchique) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur. L’auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu’il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l’origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement. 

Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

  • Si la réclamation est recevable, le médiateur se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution. Si la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, le médiateur peut formuler des recommandations et les rendre publiques ultérieurement dans son rapport annuel.
  • Si la réclamation n’est pas fondée, le médiateur en informe le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie : 

  • D’avoir un interlocuteur indépendant, neutre et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration ;
  • De la gratuité du recours ;
  • De bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif et du processus de médiation ;
  • De la rapidité de la réponse ;
  • Du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place avec les différents acteurs. 

Le médiateur n'intervient pas si : 

  • Le réclamant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige auprès de l’administration ou du service qui a pris la décision contestée ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ;
  • Le requérant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’administration ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;
  • Le réclamant a engagé une procédure judiciaire ;
  • Illégitimité du réclamant (la réclamation doit être adressée au médiateur par l’intéressé lui-même : pas de saisine au profit d’un tiers).
  • Par courrier :
    Médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur
    Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
    Direction générale de l’enseignement et de la recherche
    78 rue de Varenne
    75349 Paris 07 SP
  • Par courriel :
    mediateur-enseignementagricole.dger(at)agriculture.gouv.fr
  • Par téléphone :
    Mohamed AARABI : 01 49 55 81 75 / 06 33 79 08 22
    Joëlle GUYOT : 01 49 55 41 30 / 07 63 26 82 27

Rapports annuels

L’année 2020 s’est déroulée dans des circonstances particulières qu’il est difficile de ne pas prendre en compte : celles de la crise sanitaire, qui a profondément bouleversé nos modes de relation et de travail. Dans ce contexte, le médiateur et son adjoint ont eu à cœur d’assurer la continuité de service indispensable pour répondre aux nombreuses demandes d’accompagnement des usagers et des personnels de l’enseignement agricole qui les ont contactés pendant les périodes de confinement pour les alerter sur des difficultés rencontrées avec l’administration ou les établissements d’enseignement, ou pour faire valoir leurs droits.
Dans ce contexte exceptionnel, le nombre de saisines a augmenté de 21% en un an : la médiation a traité 165 demandes, en leur apportant une écoute attentive. Toujours soucieuse d’apaiser les conflits et de restaurer le dialogue, elle n’a pas hésité à épauler les services gestionnaires dans la recherche de réponses personnalisées. Ainsi, au-delà du traitement ordinaire des réclamations, elle a pleinement assumé son rôle d’accompagnement social. Elle a également souligné la nécessité d’une information accessible, claire et lisible pour éviter des litiges, et rappelé l’obligation de transparence et de motivation des avis et appréciations préalables à des décisions aux conséquences importantes dans la vie des individus.
Les récriminations des usagers portent principalement sur des questions liées aux examens et concours. C’est de loin le sujet le plus sensible.
Les requêtes des personnels concernant les questions financières et celles relatives au déroulement de carrière et aux questions statutaires sont les plus nombreuses. Des progrès ont été réalisés, mais des améliorations sont encore nécessaires et possibles pour établir un lien de plus grande qualité avec les services.

MAA - DGER

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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