Questions fréquentes

Le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est instance de labellisation.
La labellisation QualiFormAgri permet la délivrance d’un certificat portant les 2 marques Qualiopi et QualiFormAgri.
Le label s’appuie sur le référentiel de labellisation QualiFormAgri qui intègre les critères et indicateurs du référentiel national qualité (Arrêté du 13 avril 2023 ; JORF n°0094 du 21 avril 2023 - article 1).

Le label QualiFormAgri s’adresse à l’ensemble des EPLEFPA publics proposant de la FPC&A (actions de formation, actions de formation par apprentissage, VAE et/ou bilan de compétences).

Aujourd’hui les lycées ne sont pas concernés par la démarche qualité.

Il n’y a pas d’obligation à être labellisé QualiFormAgri. A noter que l’arrêté du 19 novembre 2022 abroge l’obligation d’être certifié QualiFormAgri mais pas l’existence de QualiFormAgri.

Oui un seul certificat qui portera les 2 marques Qualiopi et QualiFormAgri.

Dans tous les cas, le label QualiFormAgri alignera son référentiel sur les évolutions de Qualiopi : QualiFormAgri a été construit sur la base du Qualiopi avec des engagements supplémentaires spécifiques à l’enseignement agricole. De ce fait, il suivra l’adaptation de Qualiopi tout en restant sur la même ligne de conduite : un seul référentiel/ une seule grille d’audit.

Les principaux changements du référentiel du label QualiFormAgri :
Référentiel de Labellisation Qualité intégrant la totalité du RNQ Qualiopi (PDF ; 543 Ko)

• Retrait de l’engagement de service

Clarification des exigences :

• Par catégorie d’actions : Diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP / Qualifiantes et inscrites au RS
• Pour les multi-sites

Allègement des exigences sur :

• Les délais
• Les émargements
• Les modalités d’accueil pour les formations qualifiantes et inscrites au RS

Renforcement des exigences sur :

• Les situations de handicap
• La cohérence parcours avec dossiers d’habilitation
• Les dispositifs de relance et permettant une libre expression des parties prenantes
• La prévention des ruptures de parcours
• La notion d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations, en prônant la diversité, et en favorisant la lutte contre toute forme de harcèlement

Les atouts sont multiples :

• Mettre en évidence les spécificités de l’enseignement agricole,
• Disposer d’une reconnaissance supplémentaire auprès des Opco, des financeurs : le MASA/ DGER est en train d’œuvrer dans ce sens
• Avoir des auditeurs formés aux spécificités de l’enseignement agricole
• Avoir un seul audit, une seule grille d’audit et un seul rapport d’audit permettant la délivrance des 2 certifications qualité (Qualiopi QualiFormAgri)
• Avoir un système qualité formalisé pour faciliter les prises de postes régulières au vu du turn over des personnels dans les EPL,
• ….

Sur demande des DRAAF, une liste des EPL de leur région ayant déposés un dossier de candidature ainsi qu’un état d’avancement du processus de labellisation de chacun leur sera communiqué.
A terme, une carte des EPLEFPA labellisés QualiFormAgri sera également communiquée.

Oui, les établissements doivent se référer à l’arrêté du 19 novembre 2022 Article 1 "L'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public est abrogé, à compter du 1er janvier 2023". Les certifications des organismes de formation de l'enseignement agricole, en cours avant la publication du présent arrêté, et effectuées sur la base du référentiel Engagement de service REF132 "QualiFormAgri" auprès d'AFNOR restent valables et doivent être conduites jusqu'à leur terme.

Les EPL engagés avec l’AFNOR doivent impérativement transmettre leur candidature QualiFormAgri au moins 7 mois avant la fin de la certification avec l’AFNOR et après l’audit de surveillance.

Le coût de la journée d’audit est fixé à 900 euros net de taxe par jour.
Un simulateur permet à chaque EPLEFPA d’estimer la durée et le coût de son cycle de la labellisation (3 ans). Ce coût prend en compte notamment le nombre de sites concernés, le chiffre d’affaire FPC&A et les champs de certification souhaités (action de formation, apprentissage, VAE, bilan de compétences).
Le dispositif du label étant subventionné par le MASA, aucun frais de dossier, aucun frais de gestion, ni frais de déplacement au-delà d’un seul auditeur ne sera facturé aux établissements.
Quel que soit le type d’audit, le coût journée sera le même.

La durée varie en fonction du nombre de sites concernés, le chiffre d’affaire FPC&A et les champs de certification souhaités (action de formation, apprentissage, VAE, bilan de compétences).
Un simulateur permet à chaque EPLEFPA d’estimer la durée et le coût de son cycle de la labellisation (3 ans).

La candidature pourra être refusée si l’établissement a déjà un contrat de certification en cours avec un autre organisme certificateur, si l’établissement a fait l’objet d’un refus ou d’un retrait de certification qualité dans les 3 derniers mois.

Le rôle et la composition de la commission nationale de labellisation est consultable sur ce site (rôle et composition de la CNL). Les membres de la CNL sont désignés pour une durée de 3 ans. La liste nominative des membres est publiée au Bulletin Officiel du MASA. La commission nationale de labellisation se réunira 4 fois par an à raison d’une fois par trimestre.

Le secrétariat permanent est l’organe de liaison entre les différents acteurs du label QualiFormAgri. Le rôle du secrétariat permanent de la labellisation est consultable sur ce site (rôle du SPL). Il est porté par l’Institut Agro Dijon – Eduter Ingénierie.

En tant qu’autorité académique, les DRAAF sont à l’interface entre les EPL et le MASA. Ils seront informés en temps réel des dépôts de candidature et pourront sur demande à l’opérateur obtenir un suivi du processus de labellisation des établissements de leur région.

Un site est un lieu caractérisé par la présence permanente de personnel de l’établissement. La fonction centrale a l'autorité organisationnelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner le système qualité unique. Tous les sites sont inclus dans le programme de surveillance géré par la fonction centrale.

Au vu des délais règlementaires imposés entre la candidature, le plan d’audit, l’audit, la levée des non conformités si nécessaire et le passage en Commission Nationale, il faut prévoir au minimum 7 mois avant la date de fin de certification.

Le dispositif de labellisation du Ministère en charge de l'agriculture, s’inscrit dans un cadre très précis de suivi des procédures de labellisation mises en place dont l'équipe Qualité Eduter en tant qu’opérateur, est le garant. A ce titre, il mettra en œuvre une professionnalisation, et un suivi accompagnement communs aux auditeurs.

Comme les autres instances de labellisation, le Ministère en charge de l'agriculture (au travers de son opérateur qu’est l’Institut Agro Dijon Eduter) fait remonter les données des EPL labellisés auprès de la DGEFP pour publication dans data.gouv.fr

Les UFA distants ne seront pas audités physiquement c’est la fonction centrale qui sera auditée.

L’audit initial est en présentiel mais les audits suivants pourront être proposés en présentiel ou à distance.

Oui, la labellisation est attribuée à l’EPL, quel que soit l’échantillonnage des audits.