Démarches qualité dans les établissements

Accompagnement à la mise en oeuvre du système Qualité


Le Label QualiFormAgri

Le Ministère en charge de l'Agriculture, 8e instance de labellisation habilitée à délivrer la marque de certification qualité "Qualiopi"
 

Un webinaire de présentation du label Qualité du MASA organisé par la DGER et animé par Mathieu Booghs - Chef de bureau de l'apprentissage et de la formation professionnelle et continue - Sous Direction POFE aura lieu le :

Vendredi 3 février 2023 de 10h à 11h

 

Lien de connexion
via l'outil Agri-webex

 

Arrêté du 19 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle. L'article 6 du titre 1er précise l'obligation d'une certification Qualité pour les organismes de formation bénéficiant de financements publics et mutualisés.

Dans ce contexte, la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche a retenu pour les EPLEFPA la certification QualiFormAgri, référentiel d'engagements de services, produit  d'Afnor certification.

La certification QualiFormAgri est rendue obligatoire par arrêté du 14 octobre 2019 pour tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences à échéance du 1er janvier 2021 sauf pour les CFA existants au 6 septembre 2018 qui disposent d'une année complémentaire.

Ce référentiel de service QualiFormAgri est structuré autour de sept engagements de services dont quatre correspondent aux activités concourant au développement des compétences telles que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel les a définis à l'article L. 6313-1 du code du travail :

  • Action de formation
  • Bilan de compétences
  • Action permettant de faire valider les acquis de l'expérience
  • Apprentissage

Ces quatre activités représentent le domaine d'application de la certification, que chaque organisme de formation définit en fonction de celles qu'il met en oeuvre.

L'organisme de formation applique par ailleurs les engagements "d'Accueil & d'Information", "d'Ingénierie des actions" et d' "Insertion" ainsi que les dispositions communes du référentiel.

QualiFormAgri, tout en intégrant les indicateurs et critères du Référentiel National Qualité, propose des dispositions complémentaires relatives au fonctionnement en EPLEFPA et aux valeurs de l'enseignement agricole public.

Le référentiel QualiFormAgri est disponible en téléchargement sur le site d'Afnor certification, certificateur accrédité.

Eduter Ingénierie, pour le Dispositif National d'appui, a été mobilisé pour conduire un plan pluriannuel d'accompagnement à la mise en oeuvre de la loi du 5 septembre 2018 dont une partie est consacrée à la démarche Qualité.
Ce plan d'accompagnement à la mise en oeuvre de la qualité est adapté à la situation initiale de chacun des EPLEFPA.

Arrêté du 19 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 - mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - obligation de certification repoussée au 1er janvier 2022

Note de service DGER/SDPFE/2019-837 du 18 décembre 2019 - Contextualisation aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) des dispositions relatives à la certification qualité introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 6 Qualité des actions de formation professionnelle

Fiches descriptives des actions de professionnalisations Qualité proposées par l'Institut Agro Dijon-Eduter ingénierie
Pour consulter les fiches descriptives

Cinq actions à distance asynchrone :

  • Poser des constats d'audit
    Parcours Flash (sans inscription institutionnelle - accès une fois le compte Tutofop créé)
  • Conduire un audit interne
  • Récupération des vécus en lien avec QualiFormAgri
  • Conduire de l'entretien en lien avec QualiFormAgri
  • Accueil et information - nouveaux principes en lien avec QauliFormAgri

Procédure d'inscriptions aux formations du ministère en charge de l'agriculture
Pour accéder à la procédure d'inscription

Afnor Certification met à disposition des organismes de formation certifiés ISO 9001 : 2015 / AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation, AFAQ Conformité au Décret Formation Professionnelle et NF 214 un tableau de correspondances (PDF, 428 Ko) avec le référentiel  REF132 QualiFormAgri.
Ce tableau part des sept critères du Référentiel National Qualité (Décret 2019-565) et va permettre aux organismes de formation d'ajuster leur système qualité à celui attendu pour QualiFormAgri/RNQ.  Cet outil peut etre utilisé en amont de l'étape d'autodiagnostic.

Equipe qualité Eduter

Institut Agro Dijon

26, Bd Docteur Petitjean
B.P. 87999
21079 Dijon cedex

Mise
à jour