Démarches qualité dans les établissements

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle. L'article 6 du titre 1er précise l'obligation d'une certification Qualité pour les organismes de formation bénéficiant de financements publics et mutualisés.

Dans ce contexte, la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche a retenu pour les EPLEFPA la certification QualiFormAgri, référentiel d'engagements de services, produit  d'Afnor certification.

La certification QualiFormAgri est rendue obligatoire par arrêté du 14 octobre 2019 pour tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences à échéance du 1er janvier 2021 sauf pour les CFA existants au 6 septembre 2018 qui disposent d'une année complémentaire.

Ce référentiel de service QualiFormAgri est structuré autour de sept engagements de services dont quatre correspondent aux activités concourant au développement des compétences telles que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel les a définis à l'article L. 6313-1 du code du travail :

  • Action de formation
  • Bilan de compétences
  • Action permettant de faire valider les acquis de l'expérience
  • Apprentissage

Ces quatre activités représentent le domaine d'application de la certification, que chaque organisme de formation définit en fonction de celles qu'il met en oeuvre.

L'organisme de formation applique par ailleurs les engagements d'Accueil & d'Information ", " d'Ingénierie des actions " et d' " Insertion " ainsi que les dispositions communes du référentiel.

QualiFormAgri, tout en intégrant les indicateurs et critères du Référentiel National Qualité, propose des dispositions complémentaires relatives au fonctionnement en EPLEFPA et aux valeurs de l'enseignement agricole public.

Le référentiel QualiFormAgri est disponible en téléchargement sur le site d'Afnor certification, certificateur accrédité.

Eduter Ingénierie, pour le Dispositif National d'appui, a été mobilisé pour conduire un plan pluriannuel d'accompagnement à la mise en oeuvre de la loi du 5 septembre 2018 dont une partie est consacrée à la démarche Qualité.
Ce plan d'accompagnement à la mise en oeuvre de la qualité est adapté à la situation initiale de chacun des EPLEFPA.

En 2009, la DGER a demandé à l'institut Eduter de réaliser deux études successives :

  • un état des lieux des certifications et des démarches qualité dans les CFA et CFPPA
  • une enquête auprès des financeurs de la formation continue et de l'apprentissage destinée à identifier leurs exigences en matière de "qualité" de la formation (Conseils Régionaux et les OPCA concernés)

Ces deux études ont révélé un manque de reconnaissance des démarches qualité ou certification par les partenaires des centres de formation ainsi qu'une vigilance accrue des financeurs à la mise en place de politiques qualité en formation.

Dans ce contexte, elle souhaite donner une impulsion plus forte aux démarches qualité dans les EPLEFPA à travers trois objectifs :

  • inciter les établissements déjà certifiés à se maintenir dans des prestations qui garantissent le prolongement de leur certification ;
  • inciter les établissements qui sont déjà inscrits dans une démarche, à aller jusqu'à l'obtention d'une certification de leur choix ;
  • inciter les autres établissements à se préparer à entrer en démarche qualité en s'appuyant, dès le départ, sur un cadre qui leur permette de se référer à des Bonnes Pratiques déjà en oeuvre dans d'autres établissements de l'EAP.

Pour cela, la DGER réaffirme sa politique de qualité en formation.

C'est ainsi que :

  • les établissements qui le souhaitent, quelque soit leur niveau d'implication actuel, peuvent toujours bénéficier de l'accompagnement individuel de l'équipe "qualité" de l'institut Eduter d'AgroSup Dijon ;
  • la charte nationale d'engagement des CFA CFPPA est conservée, dans sa version 2016, dans les outils qualité de l'Enseignement Agricole afin que les centres puissent continuer à avoir une reconnaissance et bénéficier de l'appui des équipes d'animation nationale qualité de l'institut Eduter
  • la mise en place d'un Guide de Bonnes Pratiques pragmatiques favorisera l'émergence d'une politique qualité dans les établissements qui ne sont pas encore entrés en démarche et aider ceux qui y sont à poursuivre leurs efforts de formalisation. Les travaux effectués à partir de ce guide permettront aux établissements concernés de s'orienter par la suite vers les travaux nécessaires à l'obtention d'une certification de leur choix.
    La construction de ce guide se base sur l'identification par les établissements de pratiques qui répondront aux objectifs cités ci-dessus et qui satisferont aux exigences des partenaires et des financeurs.

Equipe qualité Eduter

AgroSup Dijon-Eduter

26, Bd Docteur Petitjean
B.P. 87999
21079 Dijon cedex

Katell Collet-Thireau

Tél. : 02 99 60 73 23

Mél : katell.collet-thireau(at)agrosupdijon.fr

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