Instances consultatives (hygiène, sécurité et conditions de travail)

Article L421-25 du code de l'éducation
"Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. Elles font toutes propositions utiles au conseil d'administration, en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, notamment dans les ateliers".
Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte
Arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture
Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-621 du 9 août 2022 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte
Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-330 du 14 juin 2024 relative à l'organisation et fonctionnement des comités sociaux d’administration au Ministère en charge de l'Agriculture

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture
Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture
Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-330 du 14 juin 2024 relative à l'organisation et fonctionnement des comités sociaux d’administration au Ministère en charge de l'Agriculture

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité dans la fonction publique
Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture