Certiphyto - Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques

Pour les utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers

Textes règlementaires en vigueur

Instruction technique DGER/SDPFE/2020-707 du 18 novembre 2020
Adaptation des conditions d'obtention et de renouvellement de quatre autorisations administratives relatives à la protection animale (CCPA, CAPTAV, ACACED et CAFTI) et des certificats individuels "Certiphyto" pour tenir compte des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévues par le décret du 29/10/2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Note de service DGER/SDPFE/2020-231 du 07 avril 2020
Accès par la formation ou le test aux certificats individuels produits pharmaceutiques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
  • Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
  • Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
  • Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques".
  • Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques".
  • Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur".
  • Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément".

MAA - DGER - SDPOFE - BPP

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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