Commissions professionnelles consultatives (CPC) interministérielles

Depuis septembre 2019, en application de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) communes à plusieurs ministères ont été créés. Elles sont chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.

Présentation et rôle des CPC

Il existe 11 CPC instituées auprès de plusieurs ministres, dont le ministre de l'agriculture et de l’alimentation :

  • CPC "Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces"
  • CPC "Arts, spectacles et médias"
  • CPC "Cohésion sociale et santé"
  • CPC "Commerce"
  • CPC "Construction"
  • CPC "Industrie"
  • CPC "Mer et navigation intérieure"
  • CPC "Mobilité et logistique"
  • CPC "Services aux entreprises"
  • CPC "Services et produits de consommation"
  • CPC "Sport et animation"

Ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences. À l'exception des modalités de mise en œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres.
Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et de l'objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles existantes.
Les ministères sont tenus d'obtenir un avis conforme pour créer ou rénover un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Les CPC peuvent également être saisies par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute question générale ou particulière relative aux diplômes et titres à finalité professionnelle.
L'organisation administrative et matérielle de la CPC "Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces" est assurée par le ministre chargé de l'agriculture (DGER/BAFPC).
Les diplômes professionnels du ministère de l’agriculture et de l’alimentation relèvent très majoritairement de la CPC "Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces". Quelques-uns sont examinés dans 4 autres CPC.

Programmes biennaux prévisionnels des CPC

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le programme biennal prévisionnel est arrêté pour chaque CPC, et publié au bulletin officiel du ou des ministères concernés. Ces programmes listent les projets de création, de révision et de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle qui seront examinés pour avis par la CPC compétente en application des articles R. 6113-21 et R. 6113-24 du code du travail.

Composition des CPC

Le décret du 13 septembre 2019 fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement des 11 CPC. Les membres de ces instances sont nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des ministres auprès desquels elles sont instituées.

  • Arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative "Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces"

Textes de référence et règlement intérieur des CPC

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Décret du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle,

Décret du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État,

Règlement intérieur des CPC (PDF, 500 Ko)

MAA - DGER - Sous-Direction des politiques de formation et d’éducation

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

Mise
à jour