Dispositifs de déprécarisation

La loi du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit un premier dispositif qui constitue une véritable avancée par rapport au droit antérieur en matière d'accès au CDI pour les personnels contractuels du ministère. Ce premier dispositif permet sous réserve du respect des conditions requises la transformation au 13 mars 2012 des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, il s'agit de la "CDisation".

Elle prévoit également un deuxième dispositif, il s'agit de la titularisation, présenté dans la circulaire du 6 décembre 2012. Cette circulaire rappelle les conditions d'éligibilité au dispositif de titularisation et les conditions d'accès aux corps de fonctionnaires. Elle fixe également les modalités de la mise en oeuvre du dispositif au ministère et auprès d'opérateurs tant pour ce qui concerne les corps ouverts du MAAF et le nombre de postes offerts, que les voies de recrutements (la nature des épreuves ainsi que leur calendrier), la facilitation de l'accès au statut de fonctionnaire par la formation. Pour la seule année 2013, près de 1000 emplois seront ainsi offerts pour permettre la titularisation d'agents contractuels sur des emplois du ministère. Ils couvrent tous les secteurs d'activité du Ministère et de ses établissements publics d'enseignement techniques et supérieurs.

Textes de référence communs

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : MFPF1116839L)
  • Portail de la fonction publique : Agents non-titulaires

  

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