Dispositif de "CDIsation" : la transformation des CDD en CDI

Textes spécifiques à la "CDIsation"

  • Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2012-1158 du 03/10/2012 relative au dispositif transitoire de CDIsation - Règles relatives à la transformation immédiate des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Questions / réponses : La transformation des CDD en CDI (dispositif transitoire de déprécarisation)

L'article 8 de la loi du 12 mars 2012 prévoit qu'un CDI prenant effet au 13 mars 2012 doit obligatoirement être proposé aux agents en CDD à temps complet ou incomplet remplissant un certain nombre de conditions.

Ces conditions sont relatives :

  • à une durée de services requise
    Pour les agents de moins de cinquante cinq ans au 13 mars 2012, la condition d'ancienneté est de six années de services publics au cours des 8 années précédant le 13 mars 2012 (date de publication de la loi),
    Il faut donc vérifier tous vos contrats du 13 mars 2004 au 12 mars 2012.
    Pour les agents de plus de 55 ans au 13 mars 2012, la condition d'ancienneté requise pour voir son CDD transformé en CDI est ramenée à 3 années de services au cours des 4 années précédant le 13 mars 2012. Si vous êtes dans ce cas, il faut donc vérifier tous vos contrats du 13 mars 2008 au 12 mars 2012.
    Ces durées de service sont décomptées de date à date.
  • au fondement du recrutement
    Sont concernés les agents recrutés sur le fondement des articles 4 (besoin permanent), 6 (besoin permanent à temps incomplet ou besoin occasionnel ou saisonnier), dernier alinéa de l'article 3 (remplacement de fonctionnaire ou vacance d'emploi),
    Il n'est pas nécessaire que les contrats aient été conclus sur le même fondement durant la période d'appréciation de la durée de services requise.
  • à l'identité d'employeur
    Les services pris en compte au titre de la CDIsation doivent avoir été accomplis auprès du même employeur (département ministériel, établissement public, autorité publique).

Le détail des conditions à remplir sont précisées dans la note de service ayant pour objet les règles relatives à la transformation immédiate des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

La quotité est déterminée en fonction du contrat en cours d'exécution à la date de publication de la loi.

Le besoin permanent ou occasionnel ou saisonnier auquel répond l'emploi que j'occupe est sans incidence sur la quotité de travail lié à mon CDI.

Ainsi, si mon dernier recrutement est fondé sur l'article 6 alinéa 1er de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (besoin permanent à temps incomplet n'excédant pas 70%), je conserverai la quotité de temps de travail que j'avais en CDD.

Si mon dernier contrat est fondé sur l'article 6 alinéa 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dans sa précédente rédaction (besoin occasionnel ou saisonnier) et que ma quotité de temps de travail est de 100%, je conserverai cette quotité lors de la transformation de mon contrat en CDI.

Dans cette dernière hypothèse et le cas échéant, l'administration, au titre de l'article 9 de la loi du 12 mars 2012, a la possibilité de modifier mes fonctions, sous réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités, afin que mon recrutement en CDI réponde à un besoin permanent.

C'est à l'administration, par l'intermédiaire du gestionnaire de proximité, de proposer un CDI aux agents remplissant les conditions précitées.

Selon vos fonctions et votre situation administrative, le service concerné est précisé ci-dessous :

  • Agents contractuels hors enseignement :
    • Gestionnaire de proximité : Administration centrale : Mission des Affaires Générales (Administration centrale) et Secrétariat Général (Services déconcentrés)
    • Gestionnaire de contrats : SRH-BAAC (Service des Ressources humaines - Bureau des Catégories A et des Agents contractuels, Paris rue de Varenne)
  • Agents contractuels de l'enseignement technique hors ACB (Agents Contractuels sur Budget)
    • Gestionnaire de proximité : EPLEFPA
    • Gestionnaire de contrats : SRH-BEFFR (Bureau des Ressources humaines - Bureau de Gestion des Personnels Enseignants et des Personnels de la Filière Formation Recherche, Paris avenue de Lowendal)
  • Agents contractuels sur budget (ACB) d'EPLEFPA
    • Gestionnaire de proximité : EPLEFPA
    • Gestionnaire de contrats : DRAAF-SRFD (Service Régional de la Formation et du développement)
  • Agents contractuels de l'enseignement supérieur
    • Gestionnaire de proximité : Établissement d'enseignement supérieur
    • Gestionnaire de contrats : DGER (Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche)

Les propositions de CDI seront adressées aux bénéficiaires avant la fin de l'année 2012.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la note de service ayant pour objet les règles relatives à la transformation immédiate des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Je justifie de quatre années de services dans une DRAAF à la date du 12 mars 2012 et j'ai été employé précédemment sur contrat MAAF dans un EPLEFPA durant deux années, vais-je remplir les conditions fixées par la loi ?
Je remplirai ces conditions puisque je justifie de la durée de services requises (si ces six d'années d'emploi sont postérieures au 12 mars 2004) et parce que mon employeur a été le MAAF durant cette période.

J'ai exercé les fonctions de formateur en CFA/CFPPA dans le même établissement pour des actions au titre de la formation continue et je justifie au 12 mars 2012 de six années de services, pourrais-je bénéficier d'un CDI ?
Je pourrai bénéficier d'un tel contrat car le mode de financement de l'emploi est sans incidence sur les conditions de services.

Je justifie de quatre années de services en DRAAF, à la date du 12 mars 2012, et j'ai exercé précédemment les fonctions de formateur en CFA/CFPPA sur contrat avec un EPLEFPA durant deux ans, pourrais-je bénéficier d'un CDI ?
Je ne satisfais pas à la condition d'identité d'employeur fixée par la loi, je ne pourrais donc pas bénéficier d'un tel contrat.

J'ai exercé des fonctions de formation ou d'administration en CFA/CFPPA successivement dans différents établissements, rémunérées sur le budget de l'établissement et je justifie des 6 années de services requises, pourrais-je bénéficier d'un CDI ?
Je ne satisfais pas à la condition d'identité d'employeur fixée par la loi car chacun des EPLEFPA constitue un employeur distinct, je ne pourrais donc pas bénéficier d'un tel contrat.

MAA

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

Mise
à jour