Outil d'auto-diagnostic de la qualité interne comptable en EPLEFPA

L'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics vise à renforcer la responsabilité des acteurs de la chaîne comptable, en plaçant le contrôle interne comptable comme un vecteur d'amélioration continue de la qualité comptable et de la sincérité des comptes des organismes publics. Cette réforme implique donc une adaptation continue du contrôle interne par la maîtrise des risques financiers et la sécurisation accrue de l'organisation et du fonctionnement de la chaîne comptable au regard des risques identifiés. 

Aussi, afin d'aider les ordonnateurs et les agents comptables des EPLEFPA à se situer en la matière, l'inspection de l'enseignement agricole a élaboré un outil d'autodiagnostic de la qualité comptable des EPLEFPA. Ce dernier est mis à la disposition des établissements sur Chlorofil.

Il permet aux ordonnateurs et aux agents comptables d'apprécier les points de vulnérabilité de la chaîne comptable en en interrogeant l'organisation et le fonctionnement par la cartographie des risques. Celle-ci constitue ainsi le diagnostic permettant la mise en place d'un plan d'actions prioritaires visant à corriger les écarts à la règle (leviers managériaux, organisation du service, contrôles…). Pour ce faire, il appartient aux ordonnateurs et aux agents comptables de renseigner deux classeurs (tableurs excel) qui cartographient les risques potentiellement encourus. Il s'agit d'un outil simple, facile d'utilisation et qui offre un dépouillement instantané.

Pour des raisons de facilité, à chaque question correspond une réponse binaire : " oui " ou " non ". Une réponse positive correspond à un " risque maîtrisé ". En revanche, une réponse négative induit deux niveaux de pondération liée à la gravité du risque encouru :

• un " risque modéré " mettant en exergue un dysfonctionnement à corriger, car il est de nature à compromettre la fiabilité et la qualité des comptes,
• un " risque aggravé " imposant une correction rapide liée notamment au non-respect de la réglementation. 

S'agissant du dépouillement de chaque onglet, il a été fait le choix de la méthode exclusive qui consiste à qualifier le risque global d'un onglet dès la première réponse négative. Enfin, un onglet " Ordonnateur " ou " Agent comptable " synthétise les résultats de tous les onglets, permettant à l'ordonnateur et à l'agent comptable de disposer d'une vision macro du niveau de risque encouru.

Par ailleurs, chaque classeur dispose d'un onglet "Organigramme fonctionnel" qui permet de déterminer concrètement quels agents réalisent les différentes opérations recensées. A partir des fiches de poste des agents affectés dans leurs services, l'ordonnateur et l'agent comptable pourront ainsi connaître la manière dont est couverte la réalisation des différentes opérations budgétaires ou comptables. L'ordonnateur et l'agent comptable pourront donc identifier les points de fragilité dans l'organisation de leurs services à travers la mise en lumière d'activités non définies dans les fiches de poste des agents. En 2026, l'onglet « Organigramme fonctionnel » a été complété par deux colonnes permettant d'identifier les délégations de signature accordées, ainsi que les habilitations informatiques octroyées pour l'utilisation de Cocwinelle. 

Enfin, chaque classeur comporte également une colonne " Mots clés de l'instruction M99 " qui permet, à partir de la version PDF de l'instruction comptable, de retrouver aisément pour chaque question posée les références réglementaires.