Textes officiels

Note de service DGER/SDPFE/2024-393 du 08-07-2024 : La présente note de service est un des éléments clés d'un dispositif d'ensemble mis en place pour une amélioration globale et durable des conditions d'emploi des agents contractuels sur budget dans les CFA et CFPPA des EPLEFPA. Ce dispositif d'ensemble vise les objectifs suivants : - Appliquer partout le droit, à jour ; - Remédier aux situations locales non réglementaires ; - Clarifier le droit et les éléments de doctrine nationaux et en accompagner l'application ; - Dans chaque centre, dès lors que l'activité économique du centre permet de l'envisager, agir pour une amélioration globale des conditions de travail (appréciée au regard d'un équilibre général et en considérant le ratio rémunération / temps de travail)

Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation (JO du 8 juin 2023)

Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label "QualiFormAgri" (JO du 21 avril 2023)

Arrêté du 17 février 2023 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public (JO du 2 mars 2023)

Arrêté du 19 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 - mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - obligation de certification repoussée au 1er janvier 2022

Note de service DGER/SDPFE/2019-837 du 18 décembre 2019 - Contextualisation aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) des dispositions relatives à la certification qualité introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 6 Qualité des actions de formation professionnelle