Complémentaire santé et prévoyance
Cadre juridique et réglementaire
Le ministère de la transformation et de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’Etat ont conclu un accord interministériel, signé à l’unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
À compter du 1er janvier 2025, tous les personnels actifs du MASA (sauf situations de dispenses) devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC qui aura été sélectionné dans le cadre d’une mise en concurrence.
Ils bénéficieront du panier de soins de qualité et du niveau de remboursement prévus par l’accord interministériel et précisés par l’arrêté du 30 mai 2022 et de la prise en charge de leur cotisation à hauteur de 50% par leur employeur.
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
Décret no 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
Arrêté du 22 mai 2024 relatif à l'accord collectif du 22 mai 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour les agents du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Arrêté du 05 juin 2024 fixant les règles de composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de protection sociale complémentaire du ministère chargé de l’agriculture
Arrêté du 05 juin 2024 portant nomination des membres de la commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de protection sociale complémentaire au ministère chargé de l’agriculture