Protection sociale complémentaire
Grands principes de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC)
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’Etat ont conclu un accord interministériel, signé à l’unanimité le 26 janvier 2022, qui permettra à tous les agents de bénéficier d’une protection sociale complémentaire dans le domaine de la santé, co-financée par l’Etat.
Cet accord, qui s’appuie sur les principes fondateurs de notre régime de sécurité sociale, prévoit :
- Une adhésion obligatoire pour tous les agents dits actifs avec une prise en charge par l’employeur de 50% de la cotisation dite d’équilibre ;
- Un socle interministériel de garanties santé identique pour tous les agents publics, quel que soit le département ministériel concerné ;
- Un panier de soins de qualité avec des garanties supérieures au minima de la sécurité sociale et la possibilité de souscrire à des garanties optionnelles venant améliorer certaines garanties, avec une participation employeur plafonnée à cinq euros par mois ;
- La possibilité, pour les retraités, et les ayants droit des actifs et des retraités, d’adhérer de façon facultative à ce régime de protection sociale avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs.
Basé sur des principes de solidarité, cet accord permet de mutualiser le risque « santé » sans tenir compte de l’âge de l’actif ni de son état de santé.
D’autres mécanismes de solidarité sont prévus dans l’accord :
- Solidarité intergénérationnelle, avec un fonds d’aide aux retraités pour leur permettre de financer, le cas échéant, une partie de leurs cotisations ;
- Solidarité vis-à-vis des agents qui nécessiteraient un accompagnement spécifique, par la mobilisation de prestations sociales.
Flash Infos #RH
Suite aux informations communiquées précédemment, une procédure de marché public en matière de protection sociale complémentaire prévoyance, permettant de mieux indemniser certaines périodes ou évènements (congés de longue maladie, congés de grave maladie, invalidités, décès) a été lancée début août ; le groupement d'entreprise constitué par Harmonie Mutuelle/Mutex a été retenu et le marché vient d'être notifié.
Aussi, à compter du 1er janvier 2025, tous les agents actifs du ministère et des 8 opérateurs associés (FranceAgriMer, Odeadom, Inao, Infoma, ASP, ONF, CNPF, IFCE) au marché, y compris les agents contractuels sur budget des établissements d'enseignement pourront y souscrire, de manière facultative, à ce contrat collectif de prévoyance.
Chaque adhésion fera l'objet d'un remboursement par l'employeur à hauteur de 7 € par mois.
Ce contrat prévoit un socle de garanties dit interministériel, fixé par l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et propose trois niveaux de garanties additionnelles permettant de disposer d'une couverture équivalente à celle du référencement actuel d'Harmonie Mutuelle.
Premières informations à savoir sur ce contrat :
Aucun questionnaire de santé ne sera exigé dans les 12 mois pour les agents en activité : alors que la réglementation actuelle prévoit qu’aucun questionnaire de santé n’est exigible dans les 6 mois, à compter du 1er janvier 2025 ou de la date du recrutement si cette date est postérieure, cette durée de 6 mois a été portée à 12 mois, facilitant ainsi les adhésions à ce contrat.
Pour les agents en arrêt de travail, l’adhésion est subordonnée à la production d’un questionnaire médical, qui donne lieu à une prise en charge, le cas échéant, avec des exclusions. Le contrat prend effet sans délai de carence.
Contrairement à d’autres contrats, aucune sur-prime ne sera appliquée sur les taux de cotisation pendant toute la durée du marché.
L’évolution des taux de cotisation est encadrée les premières années : les taux de cotisations proposés pour chaque garantie seront maintenus pendant deux ans puis revalorisés à partir de 2027 à un taux maximum fixé à 15 % par an et ce pendant toute la durée du marché.
Les tarifs sont fixés en fonction du niveau de garantie souhaité par l’agent.
Si vous souhaitez bénéficier de ce contrat, il convient de résilier, le cas échéant, le contrat de prévoyance actuel au plus tard deux mois avant sa date d'échéance.
En ce qui concerne les agents qui bénéficient actuellement d'un contrat de prévoyance souscrit auprès d'Harmonie mutuelle au titre du référencement du MASAF, la demande de résiliation pourra être faite, à titre dérogatoire, au plus tard le 31 décembre 2024. Harmonie Mutuelle communiquera directement auprès des agents sur ce sujet.
Pour permettre à chaque agent d'appréhender les garanties proposées, les modalités d'adhésion ainsi que les taux de cotisation, des sessions d'information seront organisées par le prestataire à partir de la 3ème semaine du mois de novembre.
Vous pouvez utilement consulter la FAQ PSC santé qui comporte un volet prévoyance, dans l’attente de la mise à disposition d’une FAQ spécifique prévoyance.
1. En matière de santé, la campagne de finalisation de votre adhésion au contrat collectif santé est lancée
Comme cela a été annoncé dans le dernier flash info dédié à la protection sociale complémentaire, le 24 octobre, MERCER va vous adresser un mail vous invitant à finaliser, en ligne, votre adhésion au contrat collectif de remboursement de vos frais de santé ainsi que celle, si vous le souhaitez, de vos ayants droits. Cette étape est importante dans la mesure où elle vous permettra de bénéficier du remboursement de vos dépenses de santé dès le 1er janvier 2025.
Pour bien comprendre la portée de ce contrat collectif, vous êtes invité(e) à prendre connaissance des conditions générales de ce contrat, via la notice d'information en ligne sur le site MERCER ainsi que sur l’intranet.
Vous pourrez aussi, le cas échéant, déposer une demande de dispense d'adhésion si vous êtes dans l'une des situations mentionnées à l'article 3 du décret (la FAQ - Foire aux questions – vous apporte aussi tous les éléments d'information nécessaires).
Qui est concerné par le mail que MERCER va adresser ?
Le mail de préaffiliation est adressé par MERCER à tous les agents, relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime d'Alsace Moselle, affectés et rémunérés au sein du MASAF, de ses 6 opérateurs parties au contrat, des établissements d’enseignement agricole, au 1er janvier 2025.
Les agents dont le contrat se termine avant le 31 décembre 2024 ne recevront donc pas ce mail.
Un mail spécifique de préaffiliation sera transmis lors de la dernière semaine d'octobre pour les agents affectés à l’étranger.
Que faire si je n'ai pas reçu ce message ?
A partir du 28 octobre, en cas de non réception du mail de MERCER, et après avoir vérifié vos courriers indésirables, vous pourrez contacter votre service RH de proximité qui signalera votre situation.
Vous recevrez alors un nouveau mail de MERCER au plus tard le 15 novembre, vous invitant à finaliser votre adhésion.
Que se passera-t-il si je ne finalise pas mon adhésion en ligne ?
Des mails de rappel seront régulièrement adressés par MERCER afin de vous accompagner au mieux dans l'accomplissement de vos démarches.
Si vous ne finalisez pas votre adhésion malgré ces relances, une cotisation sera quand même prélevée sur votre bulletin de salaire dès janvier 2025.
Attention : tant que votre adhésion ne sera pas finalisée, vous ne recevrez ni votre carte de tiers payant ni vos remboursements. Dès que vous aurez finalisé votre dossier, MERCER procédera à vos remboursements de façon rétroactive.
Si j'ai besoin d'un accompagnement dans la réalisation de mes démarches ?
Vous pouvez contacter le Centre de Relation Client de MERCER par téléphone au : 09 71 09 19 61 de 08h30 à 18h00, du lundi au vendredi.
Pour les autres demandes telles que les garanties, les cotisations ou les modalités de remboursements, nous vous invitons à privilégier le site d’information PSC et sa FAQ - Foire aux questions - sur www.psc-agriculture-mercer.fr (en cas de problème de chargement du site, nous vous conseillons de changer de navigateur Internet).
Enfin, pour l’envoi des devis et des demandes de prises en charge hospitalières, vous pourrez réaliser vos démarches par le biais de votre espace assuré « MERCER ma santé » une fois votre affiliation finalisée.
2. En matière de prévoyance, où en sommes-nous ?
Le contrat collectif prévoyance proposé par le MASAF à compter du 1er janvier2025 va être notifié début novembre ; les garanties et conditions tarifaires vous seront alors communiquées. Il est rappelé que l'employeur prend en charge une partie de la cotisation prévoyance, à hauteur de 7 € par mois.
Ce contrat est à adhésion facultative et, à date, aucun questionnaire de santé n'est demandé dans les 6 mois à compter du 1er janvier 2025 ou de la date de votre recrutement si cette date est postérieure (des discussions sont en cours pour porter cette durée à 12 mois).
Si vous souhaitez en bénéficier dès le 1er janvier 2025, il vous revient de résilier votre contrat de prévoyance actuel avant le 31 octobre 2024, sauf si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance ce qui vous permet de résilier à tout moment.
La dernière FAQ comprend un volet prévoyance, qui a été largement développé notamment dans le contexte de la réforme intervenue cet été, qui a amélioré les conditions de rémunération des congés de longue maladie.
Comme cela a été annoncé dans le flash info du 3 octobre dernier, des mails de bienvenue vous invitant à vous connecter sur le site internet MERCER vous ont été adressés dernièrement.
Ce site est consultable à l'adresse suivante : https://www.psc-agriculture-mercer.fr et comporte toutes les informations à connaitre pour bénéficier du nouveau régime de remboursement des dépenses de santé au 1er janvier 2025 à savoir :
- Une page “actualités” avec le calendrier et lieux des 200 réunions d’information organisées par MERCER sur l’ensemble du territoire et dans les établissements concernés ; un webinaire de l’une de ces réunions sera disponible le 16 octobre en replay.
- Des rubriques d’information sur les conditions de mise en place du contrat, les avantages, les services et toute la documentation nécessaire pour comprendre vos droits. La foire aux questions (FAQ) agents est aussi sur ce site.
- Des informations sur les démarches à accomplir, les formulaires (courriers de résiliation, attestation sur l’honneur de dispense, attestation employeur d’adhésion au contrat collectif) qui s’y rapportent.
En ce qui concerne la résiliation de votre mutuelle santé, vous n’avez pas de démarche à accomplir si vous êtes adhérent à AG2R ou à Groupama. En ce qui concerne Harmonie Mutuelle, vous avez jusqu’au 30 novembre pour résilier votre contrat santé sachant que cette mutuelle recommande de le faire avant le 31 octobre. Dans les autres cas, vous êtes invités à vous rapprocher de votre mutuelle. La FAQ précise ces éléments (question C7). - Un simulateur de coût pour estimer le montant de votre cotisation, après déduction de la prise en charge employeur (mentionnez pour cela votre traitement brut, c’est à indiciaire et primes). Il permet également de connaitre le coût total du contrat si vous souhaitez en faire bénéficier votre conjoint et/ou vos ayants droit.
Conseil : consultez le tableau de garanties du panier de soin interministériel et comparez-le avec votre niveau de garanties actuel avant de souscrire, le cas échéant, à l’une des 3 options proposées afin d’améliorer encore le niveau de remboursement.
Vous n’avez pas reçu le mel de bienvenue de MERCER ?
N’ayez pas d’inquiétude. Vous pourrez quand même bénéficier du nouveau régime de remboursement des frais de santé au 1er janvier 2025.
À partir de la 3e semaine d’octobre, vous allez recevoir un mail vous invitant à finaliser votre adhésion en ligne sur un site dédié ou le cas échéant faire une demande de dispense d’affiliation. Une assistance en ligne sera également disponible à compter de fin octobre pour vous accompagner.
Et en matière de prévoyance ?
Un contrat collectif, destiné à mieux indemniser certaines périodes ou évènements (congé de longue maladie, congés de grave maladie, invalidité, décès), entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025.
L’adhésion à ce contrat est facultative et, en cas d’adhésion, l’employeur prendra en charge une partie du montant des cotisations, 7 € par mois.
L’offre et les conditions tarifaires seront communiquées mi-novembre.
Des premières réponses à vos questions figurent dans la FAQ.
En matière de santé :
→ Le site d’information de votre nouveau gestionnaire santé MERCER est ouvert depuis le 4 octobre : https://www.psc-agriculture-mercer.fr
Un mail d’information, vous invitant à vous connecter sur ce site, dédié au ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF), vous sera transmis entre le 4 et le 7 octobre. Ce site comporte toutes les informations qu’il est utile de connaitre pour bénéficier de notre nouveau régime de remboursement des dépenses de santé au 1er janvier 2025 à savoir :
Une page “actualités” qui permettra notamment de communiquer au fil de l’eau les informations à retenir : le calendrier et lieux des 200 réunions d’information organisées par MERCER en présentiel sera notamment indiqué.
Des rubriques d’information présentant les conditions de mise en place du contrat, les avantages, les services et toute la documentation nécessaire pour comprendre vos droits. La FAQ agents sera disponible et tenue à jour sur ce site.
Des informations sur les démarches à accomplir et les formulaires qui s’y rapportent.
Un simulateur de coût de la cotisation est mis à disposition. Il vous permet d’estimer le reste à charge après déduction de la prise en charge employeur. Il permet également de connaitre le coût total du contrat si vous souhaitez en faire bénéficier votre conjoint et/ou vos ayants droit. Pour comprendre ces données, vous pouvez vous référer à l’encadré ci-dessous.
→ Dans les 15 premiers jours d’octobre, près de 200 réunions d’information seront organisées sur l’ensemble du territoire.
→ A compter de la 3e semaine d’octobre, un mèl individuel vous invitera à finaliser votre adhésion ou éventuellement faire état d’une dispense d’adhésion.
Bon à savoir en ce qui concerne les tarifs sur le volet santé :
→ Un panier de soins interministériel plus protecteur :
Le panier de soins interministériel, hors option, présente un niveau élevé de remboursement des dépenses de frais de santé (il est comparable aux formules 2 des mutuelles Harmonie Mutuelle, Groupama, AG2R).
Les garanties suivantes sont notamment prévues (vous pourrez les retrouver sur le site internet de MERCER) :
L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie (sauf exceptions) ;
La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (prothèses et orthodontie) ;
Les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (un an pour les enfants) : prise en charge minimum fixée à 100 € pour une correction simple, 150 à 200 € pour une correction complexe.
Conseil : consulter le tableau de garanties précisant le niveau de remboursement du panier de soin interministériel et comparez le avec votre niveau de garanties actuel avant de souscrire, le cas échéant, à l’une des 3 options proposées afin d’améliorer encore le niveau de remboursement.
→ Un montant de cotisation qui n’évolue pas en fonction de l’âge ; seul le niveau de rémunération fait varier en partie le montant de la cotisation
Contrairement aux mutuelles auparavant référencées par le MASAF qui proposaient des tarifs tenant compte de l’âge, le tarif est stable quel que soit l’âge de l’agent et quel que soit son niveau de recours aux soins, conformément à l’accord interministériel signé avec les organisations syndicales.
Le nouveau tarif mutualise donc le risque santé auprès de l’ensemble des agents.
Au regard de l’accord ministériel signé avec les organisations syndicales, l’option éventuelle souscrite par l’agent actif s’applique à toute la famille en cas d’adhésion des conjoints et/ou ayants droit.
Conseil : chaque situation familiale étant particulière, le simulateur de cotisation doit vous permettre d’éclairer vos choix en matière de rattachement des ayants droit et en matière d’option.
→ Un taux de cotisation du nouveau contrat garanti pendant 2 ans.
Le tarif de votre mutuelle aurait augmenté chaque année (une augmentation de l’ordre de 5 à 7% est déjà envisagée), ce qui ne sera pas le cas pendant 2 ans avec le nouveau contrat souscrit par le MASAF.
En matière de prévoyance :
Un contrat collectif, destiné à mieux indemniser certaines périodes ou évènements (congé de longue maladie, congé de grave maladie, invalidité, décès), entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025.
L’adhésion à ce contrat est facultative et, en cas d’adhésion, l’employeur prendra en charge une partie du montant des cotisations, 7 € par mois.
L’offre et les conditions tarifaires seront communiquées mi-novembre.