Complémentaire santé et prévoyance

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’Etat ont conclu un accord interministériel, signé à l’unanimité le 26 janvier 2022, qui permettra à tous les agents de bénéficier d’une protection sociale complémentaire dans le domaine de la santé, co-financée par l’Etat.

Cet accord, qui s’appuie sur les principes fondateurs de notre régime de sécurité sociale, prévoit :

• Une adhésion obligatoire pour tous les agents dits actifs avec une prise en charge par l’employeur de 50% de la cotisation dite d’équilibre ;
• Un socle interministériel de garanties santé identique pour tous les agents publics, quel que soit le département ministériel concerné ;
• Un panier de soins de qualité avec des garanties supérieures au minima de la sécurité sociale et la possibilité de souscrire à des garanties optionnelles venant améliorer certaines garanties, avec une participation employeur plafonnée à cinq euros par mois ;
• La possibilité, pour les retraités, et les ayants droit des actifs et des retraités, d’adhérer de façon facultative à ce régime de protection sociale avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs.

Basé sur des principes de solidarité, cet accord permet de mutualiser le risque « santé » sans tenir compte de l’âge de l’actif ni de son état de santé.

D’autres mécanismes de solidarité sont prévus dans l’accord :

• Solidarité intergénérationnelle, avec un fonds d’aide aux retraités pour leur permettre de financer, le cas échéant, une partie de leurs cotisations ;
• Solidarité vis-à-vis des agents qui nécessiteraient un accompagnement spécifique, par la mobilisation de prestations sociales.