Complémentaire santé et prévoyance

Au MASA, le nouveau dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 aux termes des conventions de référencement actuelles conclues avec les trois organismes de mutuelles (Harmonie Mutuelle, AG2R et Groupama).

Conformément aux orientations interministérielles, le MASA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord sur la PSC venant préciser et améliorer l’économie générale de l’accord interministériel, sur des thématiques en nombre limité –définition des garanties optionnelles, contribution au fonds d’aide au retraités, mise en place de prestations sociales.

Suite à ces travaux et au plus tard début novembre, le ministère doit publier son appel d’offre pour le choix d’un organisme complémentaire.

Enfin, une Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) doit être installée très vite pour veiller à la bonne application du ou des contrat(s) collectif(s) dans le périmètre concerné. Cette nouvelle instance doit être distinguée des instances de négociation collective qui participent au dialogue social. Il s’agit d’une instance de pilotage propre à la PSC composée de manière paritaire de représentants des organisations syndicales représentatives et de représentants de l’administration.

Les négociations au ministère :

Les négociations avec les organisations syndicales représentatives ont débuté par la conclusion d’un accord de méthode, précisant la méthode de travail et les thématiques à discuter, signé à l’unanimité le 11 juillet 2023.

Cet accord de méthode a inauguré l’ouverture des négociations de l’accord ministériel relatif à la protection sociale complémentaire en santé.

Les réunions de négociation qui se sont tenues ou sont à venir portent sur les thématiques suivantes :

• 22 juin 2023 - thématique : Négociation d’un accord de méthode
• 29 juin 2023 - thématique : Tarification
• 6 juillet 2023 - thématique : Architecture des garanties optionnelles (1)
• 31 aout 2023 – thématique : Architecture des garanties optionnelles (2)
• 7 septembre 2023 – thématique : Mécanismes de solidarité
• 12 septembre 2023 – thématique : Panier de soins étranger et dispositif dérogatoire
• 19 septembre 2023 – thématique : Définition des indicateurs de qualité et des critères de sélection de l’appel d’offre
• 28 septembre 2023- thématique : Rôle et composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
• 11 octobre 2023 – thématique : Discussions finales en vue d’un accord ministériel sur la protection sociale complémentaire en santé (1)
• 18 octobre 2023 - thématique : Discussions finales en vue d’un accord ministériel sur la protection sociale complémentaire en santé (2)