Mutuelle santé : 15€/mois remboursés dès janvier 2022

La loi transformation de la fonction publique redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Quels seront les agents concernés ? Comment ce remboursement sera-t-il mis en œuvre ? Explications.

Le contexte

Dans le cadre de la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les modalités de participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents dans une logique de convergence avec le secteur privé.

Cette évolution pourrait se traduire, à terme, par une participation des employeurs publics à hauteur 50 % sur les garanties PSC couvrant les frais de santé (maternité, maladie ou accident), qui pourrait être négociée avec les organisations syndicales et s’appliquer à la fin du référencement actuel fin 2023 entre le ministère et ces trois organismes : Harmonie Mutuelle, AG2R et Groupama.

Le remboursement

Un dispositif transitoire, fixé par décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021, va s’appliquer à compter du 1er janvier 2022, dans l’attente de la définition du cadre réglementaire. Il instaure le remboursement d’un montant forfaitaire mensuel de 15 euros dans la limite des cotisations réellement payées par l’agent. Pour toute cotisation inférieure à 15 euros par mois, le montant du remboursement sera égal au montant de la cotisation.

Le remboursement est versé mensuellement, après vérification des conditions d’éligibilité par le service RH de proximité, le remboursement sera versé mensuellement avec effet rétroactif si nécessaire. Quelle que soit la date de demande de l’agent ou la date de mise en paiement, le remboursement prend effet à compter du mois ou l’agent est éligible, soit au plus tôt le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du dispositif transitoire.

A titre d’exemple, si l’agent fait sa demande au mois de mars 2022, et qu’il est éligible à compter de janvier 2022, le remboursement lui sera dû à compter de janvier 2022.

Les agents concernés

Ce dispositif transitoire concerne les agents qui sont adhérents auprès de l’une des trois mutuelles référencées par le ministère (Harmonie Mutuelle, AG2R et Groupama), ainsi que ceux ayant un contrat PSC auprès d’un autre organisme (sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité fixées).

Ne sont pas pris en compte dans le dispositif :

les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés (vacataires),
les cotisations versées par un agent à sa mutuelle, en qualité de titulaire ou d’ayant droit d’un contrat de PSC, lorsqu’elles font déjà l’objet d’un remboursement individuel total ou partiel de l’employeur.