Attestation de Connaissances pour les Activités liées aux animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques ACACED (ex-CCAD)

Note de service DGER/SDPFE/2020-238 du 07 avril 2020
Accès par la formation aux certificats de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (CCPA), aux certificats de compétence des conducteurs et des convoyeurs d'animaux et à l'attestation de connaissance liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire instaurée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Note de service DGER/SDPFE/2016-914 du 1er décembre 2016 : Modalités de mise en œuvre de l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L206-2 ; L214-3 ; L214-6-1 à L214-6-3, R214-25, R214-25-1, R214-26 et R214-27-1
Arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime
Instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685 du 29 août 2016 : instruction relative à l’application de l’arrêté du 3 avril 2014
Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques