Attestation de Connaissances pour les Activités liées aux animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques ACACED (ex-CCAD)

Textes règlementaires en vigueur

Instruction technique DGER/SDPFE/2020-707 du 18 novembre 2020
Adaptation des conditions d'obtention et de renouvellement de quatre autorisations administratives relatives à la protection animale (CCPA, CAPTAV, ACACED et CAFTI) et des certificats individuels "Certiphyto" pour tenir compte des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévues par le décret du 29/10/2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Note de service DGER/SDPFE/2020-238 du 07 avril 2020
Accès par la formation aux certificats de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (CCPA), aux certificats de compétence des conducteurs et des convoyeurs d'animaux (CAPTAV) et à l'attestation de connaissance liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire instaurée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie
  • Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L206-2 ; L214-3 ; L214-6-1 à L214-6-3, R214-25, R214-25-1, R214-26 et R214-27-1
  • Arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation

MAA - DGER - SDPOFE - BPP

78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

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