Attestation de Connaissances pour les Activités liées aux animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques ACACED (ex-CCAD)
Textes règlementaires en vigueur
Instruction technique DGER/SDPFE/2021-586 du 26 juillet 2021
Prolongation de l’adaptation des conditions d’obtention ou de renouvellement de trois autorisations administratives relatives à la protection animale et des certificats individuels produits phytopharmaceutiques
- Note de service DGER/SDPFE/2016-914 du 1er décembre 2016 : Modalités de mise en œuvre de l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
- Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie
- Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L206-2 ; L214-3 ; L214-6-1 à L214-6-3, R214-25, R214-25-1, R214-26 et R214-27-1
- Arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime
- Instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685 du 29 août 2016 : instruction relative à l’application de l’arrêté du 3 avril 2014
- Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques