Handicap et besoins éducatifs particuliers

La MDPH (Maison départementale des handicapés) a pour mission de statuer sur la nécessité d’ouverture de droits à la compensation pour une personne donnée. Pour cela, elle réunit la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui évalue les besoins des personnes en situation de handicap et notifie les mesures compensatoires répondant aux besoins de la personne.
La MDPH est un organisme prescripteur. Elle ne finance aucune des mesures compensatoires qu’elle notifie. Cependant, toute mesure compensatoire notifiée par la MDPH doit être obligatoirement mise en œuvre par les services concernés.

• Modalités de saisine d’une MDPH (PDF, 150 Ko)

En ce qui concerne les élèves, les mesures compensatoires sont notifiées dans le cadre d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). Les SFRD et les établissements d’enseignement agricole sont responsables du financement et de la mise en œuvre des mesures compensatoires notifiées.
Ils sont accompagnés dans cette tâche par un enseignant référent, personnel de l'éducation nationale mis à disposition des MDPH, chargé de veiller à la mise en place des compensations et chargé d’évaluer la pertinence du PPS au regard des besoins de l’élève.
Pour ce faire, il réunit une fois par an une Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS), composée, entre autres, du chef d’établissement, des enseignants de l’élève, de l’élève lui-même et de sa famille. L’ESS synthétise les observations de ces différents membres, formule - ou non - des propositions de modifications ou d’évolution du PPS qui seront instruites en CDAPH.

• Arrêté du 17 août 2006 (JO du 20 août 2006) : "Enseignants référents et leur secteur d’intervention"
• Mise en œuvre et suivi du PPS : Circulaire MENESR-DGESCO n° 2016-117 du 08 août 2016 "Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires"

Pour les apprentis, les mesures compensatoires notifiées par la CDAPH sont inscrites dans le cadre d’une RQTH (Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé). C’est à l’entreprise qui emploie l’apprenti et au CFA où celui-ci est inscrit, de mettre en œuvre ces mesures. Pour cela, ils demandent des financements à l’AGEFIPH (Association de gestion du fond pour l’insertion des personnes handicapées) pour les entreprises du secteur privé ; ou au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour les entreprises du secteur public.

Les mesures compensatoires dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité sont différentes selon que l’apprenant est élève ou apprenti :

• Pour les élèves, elles sont inscrites dans un PPS (projet personnalisé de scolarisation) ;
• Pour les apprentis, elles sont notifiées dans le cadre de la RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé).

Les apprenants à besoins éducatifs particuliers peuvent, à leur demande, bénéficier d’aménagement des épreuves d’examens (mesures compensatoires dans le cadre de l’accompagnement aux examens).